Infos pour les entreprises

La CCI Bourgogne propose des ressources aux entreprises afin d'appuyer leur création et favoriser leur développement.

Mots-clés :
Dispositif de déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement
Entrée en vigueur de la deuxième étape du Pacte de Responsabilité

La déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement, prévue à l'article 39 decies du code général des impôts et  créée par l'article 142 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour soutenir et accélérer l'investissement industriel de toutes les entreprises quel que soit le mode d'exploitation, s'applique aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés pour les biens acquis ou fabriqués du 15 avril 2015 au 14 avril 2016.

Les informations concernant la prolongation d'un an du dispositif de sur-amortissement et ses extensions sont précisées dans le document que vous pouvez télécharger ci-contre.

 

 

 

Amorcé avec le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) et renforcé par le Président de la République le 31 décembre 2013, le Pacte de responsabilité représente 41 milliards d’euros de réduction de fiscalité et de charges sociales sur le travail à horizon 2017 destinées à soutenir la compétitivité des entreprises en France.

Vous pouvez consulter ou télécharger le document ci-contre afin de connaître les nouvelles mesures qu'implique ce Pacte de Responsabilité.

 

En complément