L'actualité réglementaire en Europe et à l'International
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L'actualité réglementaire en Europe et à l'International |
Le Mardi 28 Septembre 2010, de 17h30 à 19h00 A la CCI de la Nièvre, Place Carnot à Nevers Vous exportez ou importez et vous devez choisir le meilleur moyen de payer ou vous faire payer. De nombreux types de règlements s'offrent à vous. Ils présentent tous des niveaux différents de contrainte et de fiabilité pour l'acheteur, pour le vendeur. Afin de vous accompagner dans ce choix, la CCI de la Nièvre et l’ensemble de ses partenaires : CCI International Bourgogne, le Conseil Régional de Bourgogne et Entreprise Europe Bourgogne, a le plaisir de vous convier à la prochaine Rencontre « International » sur les moyens de paiement à l’international. Intervenant : Jacques SCHMITT de FTCI, Formation aux Techniques du Commerce International Pour plus d'informations : Etienne GUEYDON - Tél. 03 86 60 61 19 - Email : e.gueydon@ > LISTE REGISTRES COMMERCE ET SOCIETES EUROPEENS
 A voir dans la rubrique Publications : la liste des registres du commerce et des sociétés dans les Etats membres de l'Union européenne et en Suisse. A utiliser pour vérifier l'existence d'une entreprise européenne !  | > SECURITE SOCIALE ET LIBRE CIRCULATION
Coordination renforcée au bénéfice de la libre circulation Le règlement 987/2009 est entré en vigueur le 1er mai 2010. Il va permettre aux personnes qui se déplacent dans l’UE de ne pas perdre le bénéfice de leurs droits, qu’il s’agisse de pensions de retraites, d’allocations familiales ou de chômage ou encore d’assurance-maladie. L’objectif étant de garantir l’exercice effectif de la libre circulation des personnes. Principale nouveauté, une meilleure communication entre les 50 000 institutions nationales et des procédures simplifiées pour le citoyen. Désormais, les États membres sont chargés de définir entre eux, selon des modalités fixes, la législation à appliquer et évitent ainsi les doublons. Ils communiquent via un système d’échange d’information, appelé système EESSI (Echange Electronique d’Information sur la Sécurité Sociale). Les citoyens quant à eux, voient leurs démarches facilitées, via des formulaires uniformisés. Un site web (disponible dans toutes les langues) est également mis à la disposition du public pour faciliter leur compréhension. Cette coordination renforcée s’adresse aussi bien aux travailleurs et à leurs familles, qu’à des personnes qui n’ont pas/pas encore/plus de lien avec un emploi. Elle concerne tous les citoyens européens ainsi que les ressortissants de Norvège, Islande, Liechtenstein et Suisse. Le règlement étend la coordination à de nouvelles prestations, comme la paternité et la préretraite. Il permet également d’étendre à six mois la période de perception d’allocations de chômage depuis un autre pays de l’Union européenne. L’exemple des pensions : Une personne qui a travaillé dans plusieurs États membres au cours de sa carrière aura le droit de totaliser les périodes d’assurance pour obtenir une pension de retraite complète. Chaque État membre dans lequel un citoyen a cotisé devra payer une part de la pension, au prorata de la durée de travail effectuée sur son territoire. Si la période de travail est trop courte pour donner droit à une pension, alors il s’agira d’une allocation proportionnelle. Site web : http:/ (1) Règlement fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale |
