ACCISES : EMCS
Le nouveau système électronique de suivi et de contrôle des mouvements de produits soumis à accises (Excise Movment and control System EMCS) est opérationnel depuis le 1er avril 2010. L’EMCS est une structure informatisée destinée à enregistrer en temps ...

MODALITES TECHNIQUES DE REMBOURSEMENT DE TVA
Le règlement 1174/2009 a pour but de définir les modalités techniques régissant la communication des informations supplémentaires demandées par les Etats membres en ce qui concerne le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée. Plus précisément, ce ...

PILES ET ACCUMULATEURS PORTABLES
L’arrêté du 18 novembre 2009 fixe les cas et conditions dans lesquels les obligations relatives au taux de cadmium dans les piles et accumulateurs portables ne s’appliquent pas, en application de l’article R. 543-126 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie ...

APPAREILS A GAZ
La directive 2009/142/CE du 30 novembre 2009 est entrée en vigueur le 5 janvier 2010 et impose aux fabricants d’appareils et d’équipements à gaz le respect de certaines normes de sécurité.
Ainsi ces derniers seront soumis à des obligations ...

L'ESTONIE PRETE A ENTRER DANS LA ZONE EURO
La commission Européenne dans son rapport du 12 mai dernier a déclaré que l’Estonie remplissait à présent les conditions requises pour entrer dans la zone euro, et ce dès le 1er janvier 2011.
L’entrée de l’Estonie porterait la zone euro ...

REFORME DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
La Politique Agricole Commune (PAC) a connu depuis sa création des adaptations successives, mais c’est une véritable refonte qui est envisagée dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie Europe 2020.
Dans cette perspective, la Commission européenne ...

SECURITE SOCIALE ET LIBRE CIRCULATION
Sécurité sociale - Coordination renforcée au bénéfice de la libre circulation
Le 1er mai 2010 était une étape importante pour la coordination des systèmes de sécurité sociale dans l’Union européenne. C’est en effet à ...

CABOTAGE
Le Parlement européen et le Conseil ont adopté trois règlements constituant le "paquet transport routier". Ces règlements visent à moderniser, remplacer et fusionner les dispositions applicables aux transporteurs par route et régissant les marchés du ...

DECLARATION D'INTEGRALITE QUANTITE D'EMBALLAGES SUR LE MARCHE ALLEMAND
Le nouveau décret allemand sur les emballages est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Parmi les changements majeurs apportés, on peut notamment relever l’introduction d’un nouveau document : la déclaration d’intégralité ...

DIRECTIVE SUR LES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES : LE GUIDE
Un guide en 66 questions réponses sur le fonctionnement de la directive sur les qualifications professionnelles (2005/36) vient d'être publié. L'objectif de ce guide est d'expliquer de façon simple sous forme de questions/réponses comment obtenir la reconnaissance des ...

EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE
La règlementation en matière d'équipements de travail et d'équipements de protection individuelle a été remise à plat par la directive 2006/42/CE, transposée en droit national. Les nouvelles règles s’appliquent depuis le 29 décembre 2009.
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GUICHETS UNIQUES
La Commission européenne a publié au JOUE un rectificatif à sa décision 2009/767/CE établissant des mesures destinées à faciliter l’exécution des procédures par voie électronique par l’intermédiaire des « guichets uniques ...

INSTRUMENTS DE MESURE
La directive 2009/137/CE vient modifier la directive 2004/22/CE relative aux instruments de mesure, en ce qui concerne les annexes spécifiques relatives aux instruments MI-001 à MI-005, et plus précisément en matière d’exploitation des erreurs maximales ...

LOI SAPIN
La Commission européenne a décidé de classer une procédure d'infraction au titre de l'article 226 du Traité CE qu'elle avait ouverte à l'encontre d'une disposition de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (dite "Loi Sapin").
Cette disposition de la ...

NOUVEAU GUIDE SUR LES PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES
La Commission européenne a publié un nouveau guide relatif à l’application de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales. Pour mémoire, cette directive vise à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales, ...

REGIME COMMUN APPLICABLE AUX EXPORTATIONS
Un nouveau règlement (1061/2009) vient poser en principe fondamental qu’au plan communautaire, les exportations à destination des pays tiers ne sont soumises à aucune restriction quantitative, sous réserve des dérogations qu’il prévoit. Par ailleurs, dans ...

SEUILS D'APPLICATION DES MARCHES PUBLICS
Le règlement 1177/2009 modifie les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés. Ces seuils sont révisés tous les deux ans afin de les adapter pour respecter les engagements ...