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En 2002, l'Union européenne légifère pour la première fois sur la performance énergétique dans le domaine de la construction. La directive 2002/91 du 16 décembre 2002, dite "EPBD", initie les travaux relatifs à la performance énergétique des bâtiments résidentiels et non-résidentiels.
En effet, ces derniers représentent 40% de la consommation énergétique finale de l'UE et 36% des émissions de CO₂. (source : DG TREN, 2010)

Que dit la directive "EPBD" ?
La directive prévoit 4 mesures principales :

1. Une méthode de calcul pour mesurer la performance énergétique des bâtiments (dont les éléments sont fixés dans l'annexe de la directive)
2. Des exigences minimales de performance pour :
• les bâtiments neufs (c'est-à-dire dont le permis de construire a été délivré après l'entrée en vigueur de la directive),
• les bâtiments existants de + de 1000 m2 lorsqu'ils font l'objet de rénovations importantes (c'est-à-dire des rénovations représentant + de 25% de la surface ou de la valeur du bâtiment)
3. Des certificats de performance énergétique à fournir lors de la construction, vente ou location du bâtiment
4. Des inspections régulières des systèmes de chauffage et d'air conditionné

La date limite de transposition de la directive était fixée au 4 janvier 2006. Mais certains pays, dont la France, ont fait jouer la clause de l'article 15§2 pour repousser sa mise en oeuvre de 3 ans. La clause ayant été invoquée à mauvais escient, la Commission européenne engage des procédures d'infraction à l'encontre de ces Etats membres.

Mise en oeuvre en France de la directive EPBD
A partir de 2006, la France commence donc à transposer la directive avec l'adoption successive de plusieurs décrets et arrêtés :

• décret du 14/09/2006 sur la performance énergétique des installations intérieures de gaz de certains bâtiments,
• arrêté du 15/09/2006 sur le diagnostic de performance énergétique des bâtiments existants propres à la vente,
• décret du 19/03/2007 relatif notamment à l'affichage du diagnostic de performance énergétique,
• arrêté du 03/05/2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants,
• arrêté du 21/09/2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs,
• arrêté du 07/12/2007 relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les bâtiments publics,
• arrêté du 13/06/2008 sur la performance énergétique des bâtiments de + de 1000 m2 lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants,
• décret du 29/09/2009 créant un label "haute performance énergétique rénovation" pour certains bâtiments existants.
• enfin la transposition est parachevée par la Loi Grenelle 1 du 3 août 2009 qui y consacre son Chapitre 1er.

La révision de la directive EPBD
En 2008, la Commission européenne a proposé de réviser cette directive. Cette proposition a fait l'objet d'un accord Parlement / Conseil le 14 avril dernier.
La directive devrait donc être bientôt publiée pour être transposée au plus tard en 2012. Les principales modifications sont les suivantes :

• Le seuil de 1000 m2 est éliminé.
• Des exigences minimales de performance énergétique sont fixées pour les systèmes techniques du bâtiment (chauffage, climatisation, éclairage) ainsi que pour la rénovation des éléments de construction (lorsque cela est possible) tels que le toit, les murs ... (voir l'article 8).
• La méthode de calcul de la performance énergétique sera revue par la Commission européenne d'ici juin 2011. Elle devrait proposer une méthode permettant de déterminer les niveaux optimaux de coûts induits par les exigences de performance énergétique (voir l'annexe III de la position commune).
• Les Etats membres doivent mettre en place des contrôles réguliers par des experts indépendants des systèmes de chauffage (>20kW) et de climatisation (> 12kW).
• La nouvelle directive renforce les certificats de performance énergétique : ils devront notamment être affichés dans les publicités immobilières.
• Enfin, les bâtiments neufs devront être des bâtiments dont la consommation d'énergie est quasiment nulle :
  - d'ici le 31/12/2018 pour les bâtiments occupés et détenus par les autorités publiques,
  - d'ici le 31/12/2020 pour les autres bâtiments.

On entend par bâtiment dont la consommation d'énergie est quasiment nulle "un bâtiment qui a des performances énergétiques très élevées déterminées conformément à l'annexe I. La quantité quasi nulle ou très basse d'énergie requise devrait être couverte dans une très large mesure par de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, notamment l'énergie produite à partir de sources renouvelables sur place ou à proximité." (voir l'article 2).

Mise en oeuvre en France de la directive EPBD révisée
L'objectif européen du "3x20 pour 2020" vise notamment à améliorer de 20% d'ici 2020 l'efficacité énergétique, un objectif repris par la Loi Grenelle 1 et poursuivi en toute vraisemblance par la Loi Grenelle 2.
En discussion devant l'Assemblée nationale depuis le 4 mai 2010, le projet de Loi Grenelle 2 énonce 6 chantiers majeurs, dont le premier est consacré à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments.
Le Chapitre 1er consiste dans le renforcement du code de l'urbanisme afin de le rendre davantage compatible avec les initiatives en faveur des énergies renouvelables et dans la réforme de la réglementation relative à l'affichage publicitaire.

Une réduction de 38% de la consommation d'énergie du parc ancien est visée d'ici 2020.

Dossier rédigé par :
Marie-Amélie Séguier, Chargée de mission Europe
CRCI Lorraine