Règlement de la Commission du 23/03/2010
Modifiant le règlement (CE) n°1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n°1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne des améliorations aux normes internationales d'information financière IFRS
(243/2010, JOUE L 77/33 du 24/03/2010)
En avril 2009, l'International Accounting Standards Board (IASB) a publié ses améliorations aux normes internationales d'information financière dans le cadre de son processus annuel d'amélioration qui vise à simplifier et à clarifier les normes comptables internationales. La plupart des modifications sont des clarifications ou des corrections de normes ou des modifications rendues nécessaires par des changements antérieurs apportés aux normes IFRS.
Ces améliorations ont été adoptées par le règlement CE 243/2010.
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Réglement de la Commission du 24/03/2010
Modifiant le règlement (CE) n° 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le logo de production biologique de l’Union européenne
(271/2010, JOUE L 84/19 du 31/03/2010)
Le règlement 271/2010 du 24 mars 2010 a modifié les règlements 889/2008 et 834/2007 en introduisant un nouveau «logo de production biologique de l’Union européenne».
Les produits fabriqués, emballés et étiquetés avant le 1er juillet 2010 pourront continuer à être vendus sur le marché jusqu’à épuisement des stocks, passé cette date, ce nouveau logo devra être apposé.
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Règlement du Parlement européen et du Conseil du 25/11/2009
Etablissant le label écologique de l’UE
(66/2010, JOUE L 27/1 du 30/01/2010)
Le 20 février dernier est entré en vigueur le règlement 66/2010 instaurant le label écologique de l’Union européenne.
Ce label concerne les produits et services dont l’impact sur l’environnement est faible par rapport aux produits du même groupe.
Le label peut être attribué à toute marchandise ou service distribué, consommé ou utilisé sur le marché communautaire à titre onéreux ou gratuit et respectant certains objectifs européens en matière d’environnement et d’éthique.
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Règlement de la Commission du 7/01/2010
Modifiant l'annexe I du règlement (CE) n°689/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux
(15/2010, JOUE L 6/1 du 09/01/2010)
Et le règlement de la Commission du 9/03/2010
Modifiant l’annexe I du règlement (CE) n°689/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux
(196/2010, JOUE L 60/5 du 10/03/2010)

Le règlement du 17 juin 2008 relatif à l’exportation et l’importation de produits chimiques dangereux a été modifié par les règlements 15/2010 et 196/2010.
Ces nouveaux règlements ajoutent certaines substances à la liste des produits chimiques soumis à la procédure de notification d’exportation.

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Règlement du Parlement européen et du Conseil
Relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone
(1005/2009, JOUE L 286/1 du 31/10/2009)
Ce règlement vient régir la production, l’importation, l’exportation, la mise sur le marché, l’utilisation, la récupération, le recyclage, la régénération et la destruction des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Ces substances sont listées en annexe du règlement. Ce texte prévoit également les informations à communiquer sur ces substances, notamment lors de l’importation/exportation, de la mise sur le marché et de l’utilisation de produits et équipements qui en contiennent ou qui en sont tributaires.
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Règlement de la Commission
Modifiant le règlement (CE) 1418/2007 concernant l’exportation de certains déchets destinés à être valorisés vers certains pays n'appartenant pas à l’OCDE
(967/2009, JOUE L 271/12 du 16/10/2009)
Le règlement conclut une consultation menée par l’Union européenne auprès de plusieurs Etats (Hong Kong, Indonésie, Monténégro, Népal, Serbie, Singapour et Ukraine) afin que ces derniers précisent les types de déchets qu'ils acceptent en provenance de l'Union européenne et les procédures de contrôle qu'ils appliquent (interdiction, procédure de notification et de consentement écrits préalables, absence de contrôle ou procédures de contrôle spécifiques).
Dans tous les cas, les déchets exportés ne peuvent être destinés qu'à la valorisation.
L’entrée en vigueur du texte est prévue pour le 5 novembre 2009.
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Directive du Parlement européen et du Conseil du 6/05/2009
Concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs
(2009/38/CE, JOUE L 122/28 du 16/05/2010)
La directive 2009/38/CE procède à une amélioration du droit des travailleurs à l’information et la consultation transnationale, au sein des entreprises de dimension européenne.
Elle prévoit la mise en place d’un comité d’entreprise européen ou d'une procédure d’information et de consultation des travailleurs concernant : tous les établissements de l'entreprise ou du groupe situés dans l’Union européenne.
C’est à la direction centrale de l’entreprise ou du groupe d’instaurer ledit comité ou ladite procédure d’information et de consultation.
Cette directive entrera en vigueur pour la majorité de ses articles le 6 juin 2011.
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Règlement de la Commission du 20/04/2010
Concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées
(330/2010, JOUE L 102/1 du 23/04/2010)
La Commission Européenne a adopté en avril dernier un nouveau règlement d’exemption par catégorie : le règlement 330/2010.
Ce règlement s’applique aux accords verticaux c'est-à-dire ceux passés entre des entreprises se situant à des niveaux différents d’une même chaine de production ou de distribution.
Il est entré en vigueur le 1er juin 2010 et expirera le 31 mai 2022.
Sur la base de ce règlement, les producteurs et fournisseurs continuent de pouvoir choisir le mode de distribution de leurs produits, mais pour bénéficier de l'exemption par catégorie, ils ne devront pas détenir une part de marché supérieure à 30 % et leurs accords de distribution ou de fourniture ne devront pas inclure de restrictions de concurrence caractérisées, telles que le fait de restreindre la capacité de l’acheteur de fixer son prix de vente.
Le nouveau règlement s’intéresse aussi aux ventes en ligne, les distributeurs agréés par le fournisseur ou le producteur devront avoir la possibilité de vendre sur leur site Internet de la même façon que dans leurs magasins et points de ventes traditionnels.
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Règlements du Parlement européen et du Conseil
Fixant les modalités d’application du règlement 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
Modifiant le règlement 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de ses annexes
(987/2009, JOUE L 284/1 et 988/2009, JOUE L 284/43 du 30/10/2009)
Le premier texte est un règlement d’application du règlement 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tandis que le second vient modifier ce dernier et compléter ses annexes.
Ces textes remplaceront, à compter du 1ermars 2010, les règlements 1408/71 et 574/72. Ils constituent une refonte globale de ces derniers, axée sur la simplification et la modernisation, avec pour objectif d’améliorer la libre circulation des citoyens européens en coordonnant d’avantage les systèmes nationaux de sécurité sociale.
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Règlement de la Commission
Portant modification de la directive 2002/72/CE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
(975/2009, JOUE L 274/3 du 20/10/2009)
Ce règlement vient modifier les Annexes II, III, IV bis, V et VI du règlement 2002/72/CE., suite à l’évaluation scientifique favorable de certains monomères, substances de départ et additifs, réalisée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments.
L’entrée en vigueur du règlement est intervenue le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union Européenne, à savoir le 9 novembre 2009.
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Règlement de la Commission
Portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les services en réseau
(976/2009, JOUE L 274/9 du 20/10/2009)
Ce règlement fixe les exigences relatives à l’établissement et à la maintenance des services en réseau prévus à par la directive 2007/2/CE. Par ailleurs, il détermine également les obligations relatives à la disponibilité de ces services pour les autorités publiques des États membres et les tiers.
Les États membres devront fournir les services de recherche et de consultation dotés d’une capacité opérationnelle initiale au plus tard le 9 mai 2011, la fourniture de ces services en conformité avec le présent règlement devant quant à elle intervenir au plus tard le 9 novembre 2011.
L’entrée en vigueur du règlement est prévue pour le 9 novembre 2009.
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Règlement de la Commission
Relatif aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière
(953/2009, JOUE L 269/9 du 14/10/2009)
Dans un souci de clarté, ce règlement vient annuler et remplacer les directives 2001/15/CE et 2004/6/CE. On rappellera que la seconde créait une dérogation à la première, en vue de retarder l’application de l’interdiction du commerce à certains produits. L’entrée en vigueur du règlement est prévue pour le 3 novembre 2009, pour une application à compter du 1er janvier 2010.
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