// JavaScript Document var glGlossarfr = new Object(); glGlossarfr['AtoZ'] = ''; //hier var d15 = new Object(); d15.text = 'En principe, la publication est effectuée dès l’enregistrement. Mais le demandeur peut décider de reporter la date de la publication, par exemple pour préserver secret le dessin ou modèle jusqu’au lancement du produit. Le délai maximum est de 30 mois après la date du dépôt de la demande. Toutefois, tant que le dessin/modèle n’est pas publié, la protection est minimale, seule la copie peut être sanctionnée. Le dessin/modèle sera publié lorsque le demandeur en fera la demande, il devra alors acquitter la taxe de publication. En cas d’enregistrement multiple, l’ajournement peut ne porter que sur certains dessins ou modèles.'; d15.title = 'Ajournement (de publication)'; glGlossarfr['d15'] = d15; //hier var i0 = new Object(); i0.text = '

En cas de conflit avec une marque antérieure, deux hypothèses doivent être distinguées :


Cependant, le titulaire d’une marque antérieure qui a toléré l’usage d’une marque postérieure pendant une durée de 5 ans ne peut plus s’y opposer (on parle de forclusion par tolérance).

'; i0.title = 'Antérieure (conflit avec une marque)'; glGlossarfr['i0'] = i0; //hier var i1 = new Object(); i1.text = 'Tout tiers qui établit avoir, avant la date la date du dépôt d’une demande antérieure, commencé à utiliser de bonne foi dans la Communauté (ou effectué des préparatifs sérieux à cette fin) un dessin/modèle communautaire compris dans l’étendue de la protection du dessin/modèle enregistré et qui ne constitue pas une copie de ce dernier, peut se prévaloir d’un droit fondé sur cette utilisation antérieure. Dans ce cadre, le tiers pourra continuer à exploiter son dessin/modèle mais ne pourra pas octroyer de licence ni transférer son droit (sauf transfert à une entreprise, et pour une activité qui correspond à l’utilisation initiale qui a été faite du dessin).'; i1.title = 'Antérieure (Utilisation)'; glGlossarfr['i1'] = i1; //hier var d7 = new Object(); d7.text = 'La protection communautaire sur les dessins ou modèles ne porte que sur l'apparence du produit, et non sur sa fonction technique. Cela signifie que le brevet se distingue du dessin/modèle par sa fonction d’innovation technique ou technologique. Le dessin/modèle présente simplement un caractère esthétique, tandis que le brevet a un caractère fonctionnel, il s’agit d’un mécanisme. Les brevets sont protégés par un autre régime juridique.'; d7.title = 'Brevet'; glGlossarfr['d7'] = d7; //hier var m3 = new Object(); m3.text = 'La classification internationale des produits et des services de Nice aux fins de l'enregistrement de marques sert à déterminer l'étendue de la protection des marques. Bien que la Communauté européenne ne soit pas partie contractante de l'arrangement de Nice, l’OHMI applique la classification de Nice et a rendu cette application obligatoire pour les demandeurs d'une marque communautaire. La classification est divisée en classes de produits (classes 1 à 34) et de services (classes 35 à 45). Chaque numéro de classe est représenté par un intitulé fournissant des indications générales sur le type de produit ou de service qui en relève (cf http://oami.europa.eu/fr/database/euroace.htm) .'; m3.title = 'Classes (Classification de Nice)'; glGlossarfr['m3'] = m3; //hier var i2 = new Object(); i2.text = 'Une marque collective signifie que les demandeurs peuvent se constituer en groupement (ex : association) pour déposer une marque. La marque collective est en principe soumise au même régime juridique que la marque individuelle, sous réserve de quelques exceptions : par exemple, son dépôt doit contenir un règlement d’usage de la marque.'; i2.title = 'Collective'; glGlossarfr['i2'] = i2; //hier var m16 = new Object(); m16.text = '

Les autorités douanières peuvent bloquer des marchandises lorsqu’elles constatent des atteintes au droit de la propriété intellectuelle, lors d’un contrôle.

Ces marchandises peuvent être :

La marque doit être protégée dans l’Etat dans lequel les douanes interviennent (d’où l’intérêt d’un enregistrement communautaire).
Les titulaires de droits de propriété intellectuelle peuvent formuler par écrit (=formulaire de la Commission européenne) des demandes afin d’obtenir l’intervention des autorités douanières. La demande doit contenir des indications précises permettant aux autorités douanières de reconnaître facilement les marchandises. Le droit communautaire prévoit d’une part que la demande peut concerner un ou plusieurs Etats, et d’autre part que s’il est fait droit à la demande, celle-ci est valable un an (délai prorogeable à la demande du titulaire).
En l’absence de demande, si elles ont des doutes concernant des marchandises, les autorités douanières peuvent les bloquer pendant 3 jours, pendant ce délai le titulaire des droits sera informé et pourra introduire une demande.
L’évaluation de la violation du droit se fait en fonction du droit de l’Etat dans lequel les marchandises sont déclarées. Lorsque les autorités douanières découvrent des marchandises contrefaites, elles doivent prévenir le titulaire du droit. Celui-ci dispose alors d’un délai de 10 jours pour saisir la juridiction compétente au fond (3 jours si les marchandises sont périssables). En l’absence de saisine formée dans ce délai, les autorités douanières doivent octroyer la mainlevée des marchandises.


Lorsque les marchandises ont été reconnues comme contrefaites, les autorités douanières doivent prendre des mesures permettant leur destruction ou leur mise hors circuits commerciaux. Les Etats peuvent prendre d’autres mesures, mais l’élimination du signe apposé est insuffisante. En outre, il existe une procédure simplifiée qui permet de faire en sorte que les marchandises soient abandonnées ou détruites sans déterminer qu’il y a eu violation du droit de propriété intellectuelle : cela suppose l’accord du déclarant. L'opération est réalisée aux frais du titulaire.

'; m16.title = 'Contrefaçon'; glGlossarfr['m16'] = m16; //hier var d3 = new Object(); d3.text = '

Les juridictions internes sont compétentes pour les actions en contrefaçon, et les actions en constatation de non-contrefaçon (si celles-ci sont prévues par la législation interne).  Ces juridictions internes, dénommées « Tribunaux des dessins et modèles communautaires », qui constatent des actes de contrefaçon ou des menaces d’actes de contrefaçon, peuvent rendre des ordonnances : 


Les Tribunaux des dessins et modèles communautaires prennent les mesures propres à faire exécuter ces ordonnances selon leur droit national.
Tout recours contre les décisions des tribunaux des dessins et modèles communautaires doit être formé devant les juridictions internes de deuxième instance, selon les modalités de recours du droit national.

 

'; d3.title = 'Contrefaçon'; glGlossarfr['d3'] = d3; //hier var i3 = new Object(); i3.text = '

Des taxes sont à acquitter à plusieurs étapes de la procédure :
 (Tarifs 2006 – marques individuelles)

Les taxes doivent être versées en euros.

 

'; i3.title = 'Coût'; glGlossarfr['i3'] = i3; //hier var i4 = new Object(); i4.text = '

les montants des taxes sont les suivants (Tarifs 2006) :

'; i4.title = 'Coût'; glGlossarfr['i4'] = i4; //hier var i5 = new Object(); i5.text = '

la protection communautaire est soumise au respect de deux conditions cumulatives :

'; i5.title = 'Critères de Protection'; glGlossarfr['i5'] = i5; //hier var d17 = new Object(); d17.text = 'Le délai de grâce permet à un créateur de rendre inopposable la divulgation de son dessin/modèle pendant une période de 12 mois précédant le dépôt de la demande d’enregistrement, donc de conserver pendant cette période le caractère de nouveauté, et de bénéficier de la protection sur les dessins/modèles enregistrés. Cela permet aux entreprises de tester les produits sur le marché avant de décider si elles souhaitent en protéger les dessins et modèles, et donc de faire éventuellement des économies de coûts puisque l’enregistrement est subordonné au paiement d’une taxe. En outre, ce délai de grâce signifie que le créateur ne dispose que d’un délai d’un an à compter de la divulgation pour déposer une demande d’enregistrement auprès de l’OHMI.'; d17.title = 'Délai de grâce'; glGlossarfr['d17'] = d17; //hier var i6 = new Object(); i6.text = 'La demande d’enregistrement peut être multiple, c’est-à-dire concerner plusieurs dessins ou modèles, à condition que les produits dans lesquels ils sont destinés à être incorporés fassent partie de la même gamme de produits selon la classification de Locarno (cf http://oami.europa.eu/FR/design/eurolocarno8th.htm). Cela permet de faire des économies de coûts parce que les taxes sont réduites pour les dessins/modèles supplémentaires. Cette possibilité vaut aussi pour les produits complexes.'; i6.title = 'Demande multiple'; glGlossarfr['i6'] = i6; //hier var i7 = new Object(); i7.text = 'La demande d’enregistrement doit contenir les informations suivantes : la requête en enregistrement (= formulaire OHMI), l’identification du demandeur, une reproduction du dessin/modèle, l’indication des produits pour lesquels ce dessin ou modèle est destiné à être incorporé, la langue choisie pour la procédure, et le paiement d’une taxe d’enregistrement. La demande peut éventuellement contenir une demande d’ajournement de la publication, une description du dessin/modèle en 100 mots maximum, la désignation du créateur ou une attestation déclarant sa renonciation au profit du tiers demandeur, et enfin l’identification du mandataire désigné.'; i7.title = 'Dépôt de Dessin/Modèle'; glGlossarfr['i7'] = i7; //hier var i8 = new Object(); i8.text = 'La demande d’enregistrement doit être déposée soit auprès de l’OHMI, soit auprès d’un Office national qui est tenu de la transmettre à l’OHMI dans un délai d’un mois.'; i8.title = 'Dépôt de Marque'; glGlossarfr['i8'] = i8; //hier var d1 = new Object(); d1.text = '

La définition du dessin ou modèle communautaire est précisée à l’article 3 du règlement CE/6/2002 :

« l’apparence d’un produit ou d’une partie du produit que lui confèrent, en particulier, les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/ou des matériaux du produit lui-même et/ou son ornementation ».

Cette définition concerne tout produit industriel ou artisanal, à l’exception des programmes d’ordinateur, des matériaux vivants (ex : bois) et des minéraux. Il peut s’agir de produits complexes, c’est-à-dire de produits qui se composent de pièces multiples qui peuvent être remplacées, démontées et remontées (ex : pièces automobiles). C’est l’apparence du produit qui est protégée, et non sa fonction ou ses qualités. Lorsqu’un dessin ou modèle est protégé pour un produit, la protection peut être étendue à d’autres produits appartenant à la même gamme de produits.
En revanche, la protection est exclue pour les dessins et modèles d’interconnexion, c’est-à-dire lorsque le dessin/modèle doit être raccordé à un autre produit. Cependant, les systèmes modulaires peuvent faire l’objet d’une protection : il s’agit de produits composés de plusieurs pièces pouvant être assemblées de plusieurs manières (ex : jeu de construction pour enfant). Enfin, les formes contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ne bénéficient en aucun cas de la protection.

'; d1.title = 'Dessin communautaire (= Modèle communautaire)'; glGlossarfr['d1'] = d1; //hier var d9 = new Object(); d9.text = 'La législation communautaire prévoit aussi un régime de protection relatif aux dessins et modèles non enregistrés. Il s’agit de répondre aux besoins de certains secteurs de l’économie, qui produisent de grandes quantités de dessins et modèles à cycle de vie économique court. Une protection sans formalité et pour une durée limitée est adaptée à ces secteurs. Cette protection est automatique, directement applicable, et valable sur tout le territoire de la Communauté. Le droit interne n’offre pas de protection équivalente. Toute personne physique ou morale peut se prévaloir de cette protection, sans condition de domicile ou de nationalité. Les deux formes de protection, avec ou sans enregistrement, sont cumulables.'; d9.title = 'Dessin non enregistré - Définition'; glGlossarfr['d9'] = d9; //hier var d28 = new Object(); d28.text = '

La protection est valable à compter de la divulgation du dessin/modèle communautaire. Elle est également soumise aux conditions de nouveauté et de caractère individuel. Elle est valable pour une durée de 3 ans. Cependant, à la différence des dessins/modèles enregistrés, sa portée se restreint à la protection contre les copies. Il n’y a pas de droit exclusif d’utilisation. Cependant, cette protection est intéressante parce qu’elle est plus favorable que la législation sur les droits d’auteur.

Les deux types de protection (dessins/modèles enregistrés + dessins/modèles non enregistrés) peuvent se combiner en raison du délai de grâce institué pour les dessins/modèles enregistrés. En effet, un créateur peut, en vertu de ce délai de grâce, prétendre au bénéfice de la protection sur les dessins/modèles enregistrés pendant un an à compter de la divulgation, cette protection étant plus favorable que la protection sur les dessins/modèles non enregistrés. Ensuite, le titulaire de la protection pourra bénéficier pendant deux ans de la protection due au titre des dessins/modèles non enregistrés. Ainsi, par une combinaison des deux régimes de protection, le titulaire pourra bénéficier d’une protection plus étendue pendant l’année qui suit la divulgation. La création ultérieure d’un tiers, couverte par l’étendue de la protection, ne sera pas considérée comme une copie si elle a été élaborée de façon indépendante, et s’il est prouvé que le tiers créateur ne pouvait pas avoir eu connaissance de la création antérieure.

Le déposant d'un dessin/modèle non enregistré n'est pas présumé être titulaire de la protection, il doit en rapporter la preuve en cas de conflit. Il doit aussi démontrer les actes de divulgation.

'; d28.title = 'Dessin non enregistré - Degré de protection'; glGlossarfr['d28'] = d28; //hier var i9 = new Object(); i9.text = '

En cas de conflit avec une marque antérieure, deux hypothèses doivent être distinguées :


Cependant, le titulaire d’une marque antérieure qui a toléré l’usage d’une marque postérieure pendant une durée de 5 ans ne peut plus s’y opposer (on parle de forclusion par tolérance).

'; i9.title = 'Disponibilité'; glGlossarfr['i9'] = i9; //hier var d8 = new Object(); d8.text = 'La divulgation du dessin/modèle constitue le point de départ du délai de protection. Un dessin/modèle est réputé ne pas avoir été divulgué si les actes de divulgation « dans la pratique normale des affaires ne pouvaient raisonnablement être connus des milieux spécialisés du secteur concerné, opérant dans la Communauté ». La divulgation consiste en une publication, une exposition, une utilisation dans le commerce, ou toute autre manière de rendre public à condition que les milieux spécialisés puissent « raisonnablement » en être informés. Pour que la divulgation soit créatrice de droits, il faut que les actes de divulgation aient lieu sur le territoire de la Communauté européenne. Cela permet d’empêcher aux ressortissants d’Etats tiers d’invoquer le bénéfice de la protection communautaire tant qu’ils n’ont pas divulgué leurs dessins/modèles à l’intérieur de la Communauté européenne.'; d8.title = 'Divulgation'; glGlossarfr['d8'] = d8; //hier var i10 = new Object(); i10.text = '

La demande peut être effectuée par voie postale, par télécopie, par voie électronique (http://oami.europa.eu/fr/design/efentry.htm) ou en personne à l'office.

'; i10.title = 'Dossier d\' enregistrement - Mode de transmission'; glGlossarfr['i10'] = i10; //hier var i11 = new Object(); i11.text = '

Le dossier de demande contient les éléments suivants :

Ce formulaire contient les informations relatives au demandeur, à son mandataire éventuel, à la composition de la marque et aux produits ou services auxquels elle sera appliquée.

'; i11.title = 'Dossier d\'enregistrement - Constitution'; glGlossarfr['i11'] = i11; //hier var i12 = new Object(); i12.text = '

L'OHMI effectue tout d’abord un examen formel de la demande et vérifie que les critères de protection sont respectés (cf Dessin communautaire ; critères de protection). L’OHMI peut demander au déposant de rectifier des irrégularités.

Si la demande satisfait aux conditions, le dessin ou modèle est enregistré et inscrit au Registre, puis publié au Bulletin des dessins ou modèles communautaires. La date du dépôt de l’enregistrement est alors fixée à la date de réception des documents par l’OHMI ou par l’Office national. Sauf dans le cas d'un ajournement de publication, le dessin ou modèle est publié au Bulletin des dessins ou modèles communautaires dès son enregistrement.

'; i12.title = 'Dossier d\'enregistrement - Constitution'; glGlossarfr['i12'] = i12; //hier var i13 = new Object(); i13.text = '

Plusieurs modes de transmission sont possibles :

'; i13.title = 'Dossier d\'enregistrement - Mode de transmission'; glGlossarfr['i13'] = i13; //hier var i14 = new Object(); i14.text = 'Tout déposant d’une demande antérieure d’enregistrement dans un Etat partie à la Convention de Paris (1883) ou partie à l’OMC, dispose d’un droit de priorité valable 6 mois après la première demande, pour déposer le dessin ou modèle auprès de l’OHMI. Un droit de priorité similaire est accordé au déposant qui a divulgué ses dessins/modèles au cours d’une exposition internationale reconnue par le Convention de Paris (1928).'; i14.title = 'Droit de priorité'; glGlossarfr['i14'] = i14; //hier var m14 = new Object(); m14.text = '

Les droits conférés par la marque enregistrée sont les suivants :


A noter que la protection est plus large pour les marques de renommée : l’interdiction d’utilisation peut être étendue à des produits non similaires, c’est-à-dire lorsqu’une entreprise  tire profit de la renommée d’une autre marque par le biais d’un signe ressemblant. La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) estime qu’une marque est de renommée lorsqu’elle est connue d’une partie significative du public, et sur une partie substantielle du territoire.
Dès lors qu’un signe est protégé dans un seul Etat, le titulaire peut s’opposer à l’enregistrement d’une marque communautaire.

 

'; m14.title = 'Droits conférés'; glGlossarfr['m14'] = m14; //hier var d10 = new Object(); d10.text = 'Le titulaire du dessin/modèle communautaire enregistré dispose d’un droit d’utilisation exclusif, il peut interdire à tout tiers d’utiliser ce dessin/modèle sans son consentement (exception : en cas d’ajournement de publication). Cependant, l’article 20 du règlement CE/6/2002 prévoit que les droits conférés par un dessin/modèle communautaire ne s’exercent pas à l’égard des actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales, des actes accomplis à des fins expérimentales, des actes de reproduction à des fins d’illustration ou d’enseignement, des équipements à bord des navires et aéronefs immatriculés dans un pays tiers lorsqu’ils pénètrent temporairement dans la Communauté, de l’importation de pièces détachées aux fins de réparation de ces véhicules, et de l’exécution des réparations de ces véhicules.'; d10.title = 'Droits conférés'; glGlossarfr['d10'] = d10; //hier var m31 = new Object(); m31.text = 'La durée de l’enregistrement est de 10 ans. Cet enregistrement est renouvelable indéfiniment. La marque ne peut pas être modifiée.'; m31.title = 'Durée de la protection'; glGlossarfr['m31'] = m31; //hier var d11 = new Object(); d11.text = 'La protection est valable 5 ans à compter du dépôt de la demande d’enregistrement. Cette durée peut être prorogée d’une ou plusieurs périodes de 5 ans, pour atteindre un maximum de 25 ans à compter de la date du dépôt de la demande. La taxe de renouvellement doit être acquittée au plus tard le dernier jour du mois au cours duquel la protection prend fin. Un délai supplémentaire de 6 mois est possible, mais le paiement d’une surtaxe sera imposé.'; d11.title = 'Durée de la protection'; glGlossarfr['d11'] = d11; //hier var d12 = new Object(); d12.text = 'La demande d’enregistrement doit contenir les informations suivantes : la requête en enregistrement (= formulaire OHMI), l’identification du demandeur, une reproduction du dessin/modèle, l’indication des produits pour lesquels ce dessin ou modèle est destiné à être incorporé, la langue choisie pour la procédure, et le paiement d’une taxe d’enregistrement. La demande peut éventuellement contenir une demande d’ajournement de la publication, une description du dessin/modèle en 100 mots maximum, la désignation du créateur ou une attestation déclarant sa renonciation au profit du tiers demandeur, et enfin l’identification du mandataire désigné.'; d12.title = 'Enregistrement (DM) - Constitution du dossier'; glGlossarfr['d12'] = d12; //hier var i15 = new Object(); i15.text = '

les montants des taxes sont les suivants (Tarifs 2006) :

'; i15.title = 'Enregistrement (DM) - Coût de la procédure'; glGlossarfr['i15'] = i15; //hier var d24 = new Object(); d24.text = 'La demande d’enregistrement peut être multiple, c’est-à-dire concerner plusieurs dessins ou modèles, à condition que les produits dans lesquels ils sont destinés à être incorporés fassent partie de la même gamme de produits selon la classification de Locarno (cf http://oami.europa.eu/FR/design/eurolocarno8th.htm). Cela permet de faire des économies de coûts parce que les taxes sont réduites pour les dessins/modèles supplémentaires. Cette possibilité vaut aussi pour les produits complexes.'; d24.title = 'Enregistrement (DM) - Demande multiple'; glGlossarfr['d24'] = d24; //hier var d18 = new Object(); d18.text = 'Tout déposant d’une demande antérieure d’enregistrement dans un Etat partie à la Convention de Paris (1883) ou partie à l’OMC, dispose d’un droit de priorité valable 6 mois après la première demande, pour déposer le dessin ou modèle auprès de l’OHMI. Un droit de priorité similaire est accordé au déposant qui a divulgué ses dessins/modèles au cours d’une exposition internationale reconnue par le Convention de Paris (1928).'; d18.title = 'Enregistrement (DM) - Droit de priorité'; glGlossarfr['d18'] = d18; //hier var d14 = new Object(); d14.text = 'La demande d’enregistrement peut être effectuée dans chacune des 21 langues de la Communauté européenne. Cependant, le demandeur doit choisir une deuxième langue parmi les 5 langues de l’OHMI (anglais, français, espagnol, allemand, italien) qui pourra être utilisée comme langue de procédure devant l’OHMI en cas de recours. Le requérant aura alors le choix entre les deux langues choisies auparavant par le demandeur.'; d14.title = 'Enregistrement (DM) - Langues utilisables'; glGlossarfr['d14'] = d14; //hier var d29 = new Object(); d29.text = 'La demande d’enregistrement doit être déposée soit auprès de l’OHMI, soit auprès d’un office national qui est tenu de la transmettre à l’OHMI dans un délai de deux semaines. L’OHMI informe le déposant dès réception du dossier.'; d29.title = 'Enregistrement (DM) - Lieu de dépôt (OHMI)'; glGlossarfr['d29'] = d29; //hier var d13 = new Object(); d13.text = '

La demande peut être effectuée par voie postale, par télécopie, par voie électronique (http://oami.europa.eu/fr/design/efentry.htm) ou en personne à l'office.

'; d13.title = 'Enregistrement (DM) - Mode de transmission du dossier'; glGlossarfr['d13'] = d13; //hier var i16 = new Object(); i16.text = 'toute personne physique ou morale est habilitée à être titulaire de la protection, sans condition de nationalité, de domicile ou de siège social. Le déposant auprès de l’OHMI est présumé être le titulaire du droit. Toutefois, lorsqu’un dessin/modèle est divulgué par une personne qui n’a pas de droit sur celui-ci, le créateur peut intenter une action en revendication dans un délai de trois ans à compter de la publication du dessin/modèle enregistré (ou de la divulgation du dessin/modèle non enregistré). Le droit au dessin ou modèle appartient au créateur ou à son ayant droit. Si le créateur est un salarié, le dessin ou modèle appartient en principe à l’employeur. Mais si la législation interne prévoit le contraire, cette obligation ne s’applique pas (ex : en France, en vertu du principe général du droit d’auteur favorable au créateur). Dans ce cas, le créateur-salarié peut transférer son droit à un tiers, en pratique son employeur. Le déposant n’est pas présumé être titulaire de la protection, il doit en rapporter la preuve en cas de conflit. Il doit aussi démontrer les actes de divulgation.'; i16.title = 'Enregistrement (DM) - Personne autorisée'; glGlossarfr['i16'] = i16; //hier var d21 = new Object(); d21.text = '

L'OHMI effectue tout d’abord un examen formel de la demande et vérifie que les critères de protection sont respectés (cf Dessin communautaire ; critères de protection). L’OHMI peut demander au déposant de rectifier des irrégularités.

Si la demande satisfait aux conditions, le dessin ou modèle est enregistré et inscrit au Registre, puis publié au Bulletin des dessins ou modèles communautaires. La date du dépôt de l’enregistrement est alors fixée à la date de réception des documents par l’OHMI ou par l’Office national. Sauf dans le cas d'un ajournement de publication, le dessin ou modèle est publié au Bulletin des dessins ou modèles communautaires dès son enregistrement.

'; d21.title = 'Enregistrement (DM) - Procédure'; glGlossarfr['d21'] = d21; //hier var m19 = new Object(); m19.text = '

Le dossier de demande contient les éléments suivants :

Ce formulaire contient les informations relatives au demandeur, à son mandataire éventuel, à la composition de la marque et aux produits ou services auxquels elle sera appliquée.

'; m19.title = 'Enregistrement (Marque) - Constitution du dossier'; glGlossarfr['m19'] = m19; //hier var i17 = new Object(); i17.text = '

Des taxes sont à acquitter à plusieurs étapes de la procédure :
 (Tarifs 2006 – marques individuelles)

Les taxes doivent être versées en euros.

 

'; i17.title = 'Enregistrement (Marque) - Coût de la procédure'; glGlossarfr['i17'] = i17; //hier var m26 = new Object(); m26.text = '

Les droits attachés à la demande sont:

'; m26.title = 'Enregistrement (Marque) - Droits attachés à la demande'; glGlossarfr['m26'] = m26; //hier var i18 = new Object(); i18.text = 'La durée de l’enregistrement est de 10 ans. Cet enregistrement est renouvelable indéfiniment. La marque ne peut pas être modifiée.'; i18.title = 'Enregistrement (Marque) - Durée de la procédure'; glGlossarfr['i18'] = i18; //hier var m23 = new Object(); m23.text = 'La demande d’enregistrement peut être effectuée chacune des 21 langues de la Communauté. Cependant, le demandeur doit choisir une deuxième langue parmi les 5 langues de l’OHMI (anglais, français, espagnol, allemand, italien) en cas d’opposition ou de recours. Le requérant aura alors le choix entre les deux langues choisies, langue qui pourra être utilisée comme langue de procédure devant l’OHMI par le demandeur.'; m23.title = 'Enregistrement (Marque) - Langues utilisables'; glGlossarfr['m23'] = m23; //hier var m24 = new Object(); m24.text = 'La demande d’enregistrement doit être déposée soit auprès de l’OHMI, soit auprès d’un Office national qui est tenu de la transmettre à l’OHMI dans un délai d’un mois.'; m24.title = 'Enregistrement (Marque) - Lieu de dépôt (OHMI)'; glGlossarfr['m24'] = m24; //hier var m25 = new Object(); m25.text = '

Plusieurs modes de transmission sont possibles :

'; m25.title = 'Enregistrement (Marque) - Mode de transmission du dossier'; glGlossarfr['m25'] = m25; //hier var i19 = new Object(); i19.text = 'Toute personne physique ou morale ressortissante d’un Etat de la Communauté, d’un Etat partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (1883), d’un Etat membre de l’OMC, est habilitée à être titulaire d’une marque communautaire. Pour les ressortissants des autres Etats, la Commission admet leur capacité à être titulaire d’une marque communautaire si leur Etat d’origine prévoit un système similaire (mécanisme de réciprocité).'; i19.title = 'Enregistrement (Marque) - Personne autorisée'; glGlossarfr['i19'] = i19; //hier var m15 = new Object(); m15.text = '

La date de dépôt de la demande correspond en principe, à la date de réception du dossier par les services de l’OHMI
Si le dossier est complet, l’Office attribue une date de dépôt à la demande.
La taxe de dépôt doit être versée par le demandeur dans un délai d’un mois à compter de la date de la demande,.
Une fois attribuée la date de dépôt, l’office procède à une recherche des marques communautaires antérieures. Il alerte les offices nationaux de protection des marques pour qu’ils puissent réaliser une recherche d’antériorité sur les marques nationales antérieures. Toutefois certains offices nationaux refusent de pratiquer cette recherche. Il est donc recommandé au demandeur de faire établir un rapport de recherche sur les marques nationales antérieures.L’office produit un rapport de recherche qui est transmis au demandeur. Le contenu de ce rapport peut inciter le demandeur à retirer sa demande (ex : existence d’une marque antérieure).L’office examine la légalité de la marque (ex : conformité aux règles d’ordre public et bonnes mœurs), puis s’il n’existe pas de motif absolus de refus d’enregistrement, il publie la marque au Bulletin des marques communautaires.
Un délai de 3 mois est respecté à partir de cette date avant l’enregistrement définitif afin de permettre la mise en œuvre d’une action d’opposition à l’enregistrement par le titulaire d’une marque disposant de droits antérieurs.
Dès lors qu’aucune opposition n’a été formulée, ou si l’opposition a été rejetée, l’office procède à l’enregistrement.
Le demandeur devra payer la taxe d’enregistrement dans les 2 mois.

 

'; m15.title = 'Enregistrement (Marque) - Procédure'; glGlossarfr['m15'] = m15; //hier var m22 = new Object(); m22.text = 'Dans un délai de 3 mois à compter de la publication de la demande, le titulaire d’un droit antérieur peut contester par écrit cet enregistrement auprès de l’OHMI. L’OHMI informe alors le demandeur de la marque, qui peut soit retirer sa demande dans un délai de 2 mois s’il estime que l’opposition est fondée, soit rechercher un accord amiable avec l’opposant, soit maintenir sa demande. Si l’OHMI rejette l’opposition, l’enregistrement est effectué. L’opposition ne peut être formulée que dans l’une des 5 langues officielles de l’OHMI (anglais, français, allemand, espagnol, italien), préalablement choisie par le demandeur.'; m22.title = 'Enregistrement (Marque) - Procédure d\'opposition'; glGlossarfr['m22'] = m22; //hier var m33 = new Object(); m33.text = 'Lorsque les produits ont été mis dans le commerce dans un Etat membre par le titulaire ou avec son consentement, celui-ci ne peut plus s'opposer à la commercialisation des produits dans les autres Etats membres. Il s'agit d'empêcher le titulaire de cloisonner le marché, de pratiquer des prix différents selon les Etats membres. Ce principe connaît des exceptions, pour motif légitime. Par exemple, le produit ne doit pas subir un reconditionnement qui affecte son état originaire. De même, le revendeur ne doit pas agir de façon déloyale à l'égard des intérêts légitimes du titulaire de la marque (ex : en matière de publicité). L'épuisement n'est pas valable pour les relations avec les pays tiers.'; m33.title = 'Epuisement du droit conféré'; glGlossarfr['m33'] = m33; //hier var d19 = new Object(); d19.text = 'Lorsque des produits ont été mis dans le commerce dans un Etat membre par le titulaire du dessin ou modèle communautaire ou avec son consentement, celui-ci ne peut plus s’opposer à la commercialisation de ces produits dans les autres Etats membres.'; d19.title = 'Epuisement du droit conféré'; glGlossarfr['d19'] = d19; //hier var i20 = new Object(); i20.text = 'La demande d’enregistrement peut être multiple, c’est-à-dire concerner plusieurs dessins ou modèles, à condition que les produits dans lesquels ils sont destinés à être incorporés fassent partie de la même gamme de produits selon la classification de Locarno (cf http://oami.europa.eu/FR/design/eurolocarno8th.htm). Cela permet de faire des économies de coûts parce que les taxes sont réduites pour les dessins/modèles supplémentaires. Cette possibilité vaut aussi pour les produits complexes.'; i20.title = 'Gammes de produits (Classification de Locarno)'; glGlossarfr['i20'] = i20; //hier var i21 = new Object(); i21.text = 'La demande d’enregistrement peut être effectuée chacune des 21 langues de la Communauté. Cependant, le demandeur doit choisir une deuxième langue parmi les 5 langues de l’OHMI (anglais, français, espagnol, allemand, italien) en cas d’opposition ou de recours. Le requérant aura alors le choix entre les deux langues choisies, langue qui pourra être utilisée comme langue de procédure devant l’OHMI par le demandeur.'; i21.title = 'Langues utilisables'; glGlossarfr['i21'] = i21; //hier var i22 = new Object(); i22.text = 'La demande d’enregistrement peut être effectuée dans chacune des 21 langues de la Communauté européenne. Cependant, le demandeur doit choisir une deuxième langue parmi les 5 langues de l’OHMI (anglais, français, espagnol, allemand, italien) qui pourra être utilisée comme langue de procédure devant l’OHMI en cas de recours. Le requérant aura alors le choix entre les deux langues choisies auparavant par le demandeur.'; i22.title = 'Langues utilisables'; glGlossarfr['i22'] = i22; //hier var m21 = new Object(); m21.text = '

La représentation devant l’OHMI peut être effectuée par un mandataire agréé par l’OHMI en matière de marques, ou un avocat habilité à exercer dans un Etat membre. Lors du dépôt de la demande, la représentation n’est pas obligatoire (sauf pour les personnes n’ayant ni domicile, ni siège social, ni établissement dans la Communauté). En revanche, pour les autres procédures devant l’OHMI, la représentation est obligatoire.
La liste des mandataires agréés est disponible à l’adresse suivante : http://oami.europa.eu/search/agent/la/fr_Agents_search.cfm

'; m21.title = 'Mandataire'; glGlossarfr['m21'] = m21; //hier var d25 = new Object(); d25.text = '

La représentation devant l’OHMI peut être effectuée par un mandataire agréé par l’OHMI en matière de marques, un mandataire agréé en matière de dessins et modèles (qui ne sont pas agréés pour les marques), ou un avocat habilité à exercer dans un Etat membre. Lors du dépôt de la demande, la représentation n’est pas obligatoire (sauf pour les personnes n’ayant ni domicile, ni siège social, ni établissement dans la Communauté). En revanche, pour les autres procédures devant l’OHMI, la représentation est obligatoire.
La liste des mandataires agréés est disponible à l’adresse suivante : http://oami.europa.eu/search/agent/la/fr_Agents_search.cfm

'; d25.title = 'Mandataire'; glGlossarfr['d25'] = d25; //hier var m1 = new Object(); m1.text = 'Une marque est un signe distinctif (cf Signe distinctif) qui permet aux consommateurs de reconnaître un produit ou un service.'; m1.title = 'Marque - Contenu'; glGlossarfr['m1'] = m1; //hier var m11 = new Object(); m11.text = '

En cas de conflit avec une marque antérieure, deux hypothèses doivent être distinguées :


Cependant, le titulaire d’une marque antérieure qui a toléré l’usage d’une marque postérieure pendant une durée de 5 ans ne peut plus s’y opposer (on parle de forclusion par tolérance).

'; m11.title = 'Marque - Marque antérieure (conflit)'; glGlossarfr['m11'] = m11; //hier var m34 = new Object(); m34.text = 'Une marque collective signifie que les demandeurs peuvent se constituer en groupement (ex : association) pour déposer une marque. La marque collective est en principe soumise au même régime juridique que la marque individuelle, sous réserve de quelques exceptions : par exemple, son dépôt doit contenir un règlement d’usage de la marque.'; m34.title = 'Marque - Marque collective'; glGlossarfr['m34'] = m34; //hier var m10 = new Object(); m10.text = 'La marque communautaire est enregistrée auprès de l’OHMI, elle est régie exclusivement par des textes communautaires, et elle est valable sur tout le territoire de l’UE. La protection communautaire permet à une marque qui n’opère initialement que sur un marché national de s’étendre ensuite dans d’autres Etats (ex : par un contrat de distribution) sans risque puisque la marque est protégée sur tout le territoire de l'Union européenne. La protection communautaire constitue donc un régime plus favorable du fait de l’étendue territoriale qu’elle couvre, et permet de faire des économies de coûts.'; m10.title = 'Marque - Marque communautaire'; glGlossarfr['m10'] = m10; //hier var m12 = new Object(); m12.text = '

Une marque nationale doit être enregistrée auprès d’un Office national. Elle est régie par des lois internes et n’est valable que sur le territoire national.

'; m12.title = 'Marque - Marque nationale'; glGlossarfr['m12'] = m12; //hier var i23 = new Object(); i23.text = 'Toute personne physique ou morale ressortissante d’un Etat de la Communauté, d’un Etat partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (1883), d’un Etat membre de l’OMC, est habilitée à être titulaire d’une marque communautaire. Pour les ressortissants des autres Etats, la Commission admet leur capacité à être titulaire d’une marque communautaire si leur Etat d’origine prévoit un système similaire (mécanisme de réciprocité).'; i23.title = 'Marque - Titulaire'; glGlossarfr['i23'] = i23; //hier var i24 = new Object(); i24.text = 'Une marque communautaire peut être transformée en marque nationale, ou une demande de marque communautaire peut être transformée en demande de marque nationale. Cela permet à une entreprise, en cas de refus d’enregistrement au niveau communautaire, de se tourner vers la voie nationale. La transformation est possible lorsque la marque communautaire est refusée, annulée ou déchue. Si le motif de refus ou de déchéance n’existe pas au niveau national, la marque pourra bénéficier de la protection nationale. La date de la demande nationale reste la date du dépôt de la demande initiale auprès de l’OHMI. La requête en transformation doit être introduite devant l’OHMI. Ensuite, les offices nationaux statuent sur la demande d’enregistrement national. Cette opération est soumise au versement d’une taxe.'; i24.title = 'Marque - Transformation'; glGlossarfr['i24'] = i24; //hier var m4 = new Object(); m4.text = 'L'élément figuratif d’une marque est représenté par un signe visuel. Une marque figurative est une représentation particulière de caractéristiques verbales ou graphiques ou une combinaison d’éléments verbaux et graphiques, en couleur ou non (ex : un logo, un chiffre, un mot…). Une marque figurative complexe est composée de deux ou plusieurs catégories de signes, combinant par exemple des lettres et un graphisme.'; m4.title = 'Marque figurative'; glGlossarfr['m4'] = m4; //hier var m6 = new Object(); m6.text = '

L'élément olfactif d’une marque renvoie à une odeur (ex : parfum). Une marque olfactive doit néanmoins faire l’objet d’une représentation graphique, en particulier aux moyens de figures, de lignes ou de caractères, qui soit claire, précise, complète, facilement accessible, intelligible, durable et objective.

Il convient de préciser que l’OHMI et la CJCE ont une conception très restrictive, la représentation graphique qui leur est présentée est rarement admise. « Les exigences de la représentation graphique ne sont pas remplies par une formule chimique, par une description au moyen de mots écrits, par le dépôt d’un échantillon d’une odeur ou par la combinaison de ces éléments ». Il est donc difficile en pratique de déposer une marque olfactive.

'; m6.title = 'Marque olfactive'; glGlossarfr['m6'] = m6; //hier var m5 = new Object(); m5.text = '

L’élément sonore d’une marque renvoie à un air musical qui permet aux consommateurs d’identifier la marque de façon immédiate. Les sons sont aptes à distinguer des produits ou des services d’une entreprise de ceux d’une autre et peuvent donc constituer une marque.

Une marque sonore doit faire l’objet d’une représentation graphique, en particulier au moyen de figures, de lignes ou de caractères, qui soit claire, précise, complète, facilement accessible, intelligible, durable et objective (ex : une portée musicale sur laquelle figurent une clef, des notes de musique...).

'; m5.title = 'Marque sonore'; glGlossarfr['m5'] = m5; //hier var m8 = new Object(); m8.text = 'Une marque tridimensionnelle correspond à un objet ou produit en trois dimensions, conçu de manière à le distinguer de l’objet ou produit tel qu’il est communément fabriqué (ex : bouteille en plastique ayant une forme originale). L’objet ou produit doit être doté d’un caractère distinctif intrinsèque et doit être représenté graphiquement. L’OHMI est exigeant concernant la condition du caractère distinctif.'; m8.title = 'Marque tridimensionnelle'; glGlossarfr['m8'] = m8; //hier var m7 = new Object(); m7.text = 'L’élément verbal d’une marque renvoie à la prononciation du nom de la marque. Une marque verbale est constituée exclusivement de lettres, de mots ou d’associations de mots, écrits en caractères d’imprimerie dans une police normale, sans élément graphique spécifique.'; m7.title = 'Marque verbale'; glGlossarfr['m7'] = m7; //hier var d22 = new Object(); d22.text = 'Il n'est pas possible de protéger un matériau spécifique au moyen d'un dessin ou modèle communautaire (ex : bois, métal). Le fait qu'un produit est fabriqué en bois ou en métal n'est qu'une caractéristique accessoire de l’apparence extérieure. Le droit conféré n'accorde pas l'exclusivité de fabrication d'un produit particulier en bois ou en métal.'; d22.title = 'Matériau'; glGlossarfr['d22'] = d22; //hier var i25 = new Object(); i25.text = '

La définition du dessin ou modèle communautaire est précisée à l’article 3 du règlement CE/6/2002 :

« l’apparence d’un produit ou d’une partie du produit que lui confèrent, en particulier, les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/ou des matériaux du produit lui-même et/ou son ornementation ».

Cette définition concerne tout produit industriel ou artisanal, à l’exception des programmes d’ordinateur, des matériaux vivants (ex : bois) et des minéraux. Il peut s’agir de produits complexes, c’est-à-dire de produits qui se composent de pièces multiples qui peuvent être remplacées, démontées et remontées (ex : pièces automobiles). C’est l’apparence du produit qui est protégée, et non sa fonction ou ses qualités. Lorsqu’un dessin ou modèle est protégé pour un produit, la protection peut être étendue à d’autres produits appartenant à la même gamme de produits.
En revanche, la protection est exclue pour les dessins et modèles d’interconnexion, c’est-à-dire lorsque le dessin/modèle doit être raccordé à un autre produit. Cependant, les systèmes modulaires peuvent faire l’objet d’une protection : il s’agit de produits composés de plusieurs pièces pouvant être assemblées de plusieurs manières (ex : jeu de construction pour enfant). Enfin, les formes contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ne bénéficient en aucun cas de la protection.

'; i25.title = 'Modèle communautaire'; glGlossarfr['i25'] = i25; //hier var m18 = new Object(); m18.text = '

Constituent (notamment) des motifs de nullité absolus (cf article 7 du règlement 40/94) :

'; m18.title = 'Nullité (Motifs de)'; glGlossarfr['m18'] = m18; //hier var d6 = new Object(); d6.text = '

Le dessin/modèle est nul si :

Un dessin/modèle annulé peut être maintenu sous une forme modifiée, si les motifs de l’annulation sont éliminés. La nullité prononcée a un effet rétroactif. Ça n’affecte pas les contrats conclus et exécutés avant l’annulation, mais une restitution des sommes peut être imposée. Ça n’affecte pas non plus les décisions en contrefaçon ayant acquis autorité de chose jugée et exécutées avant la décision de nullité.'; d6.title = 'Nullité (Motifs de)'; glGlossarfr['d6'] = d6; //hier var i26 = new Object(); i26.text = 'Les marques doivent être effectivement utilisées sous peine de déchéance des droits du titulaire. Cette obligation d’usage signifie concrètement que les produits ou services doivent être mis sur le marché. Le non-usage ininterrompu de la marque pendant 5 ans aboutit à la déchéance des droits du titulaire à moins que celui-ci ne démontre des justes motifs (ex : refus d’autorisation de mise sur le marché d’un produit pharmaceutique). L’usage dans un seul Etat membre suffit.'; i26.title = 'Obligation d\'usage'; glGlossarfr['i26'] = i26; //hier var m17 = new Object(); m17.text = '

l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI) est l’organisme communautaire d’enregistrement des marques communautaires d’une part, et des dessins et modèles communautaires d’autre part.

Ses coordonnées :

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Avenida de Europa, 4
E-03008 Alicante
ESPAGNE

Téléphone :+ 34 96 513 9100

Télécopie : + 34 96 513 1344

'; m17.title = 'OHMI (Institution)'; glGlossarfr['m17'] = m17; //hier var d27 = new Object(); d27.text = '

l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI) est l’organisme communautaire d’enregistrement des marques communautaires d’une part, et des dessins et modèles communautaires d’autre part.

 

Ses coordonées : 

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Avenida de Europa, 4
E-03008 Alicante
ESPAGNE

Téléphone : + 34 96 513 9100

Télécopie : + 34 96 513 1344

'; d27.title = 'OHMI (Institution)'; glGlossarfr['d27'] = d27; //hier var i27 = new Object(); i27.text = '

La date de dépôt de la demande correspond en principe, à la date de réception du dossier par les services de l’OHMI
Si le dossier est complet, l’Office attribue une date de dépôt à la demande.
La taxe de dépôt doit être versée par le demandeur dans un délai d’un mois à compter de la date de la demande,.
Une fois attribuée la date de dépôt, l’office procède à une recherche des marques communautaires antérieures. Il alerte les offices nationaux de protection des marques pour qu’ils puissent réaliser une recherche d’antériorité sur les marques nationales antérieures. Toutefois certains offices nationaux refusent de pratiquer cette recherche. Il est donc recommandé au demandeur de faire établir un rapport de recherche sur les marques nationales antérieures.L’office produit un rapport de recherche qui est transmis au demandeur. Le contenu de ce rapport peut inciter le demandeur à retirer sa demande (ex : existence d’une marque antérieure).L’office examine la légalité de la marque (ex : conformité aux règles d’ordre public et bonnes mœurs), puis s’il n’existe pas de motif absolus de refus d’enregistrement, il publie la marque au Bulletin des marques communautaires.
Un délai de 3 mois est respecté à partir de cette date avant l’enregistrement définitif afin de permettre la mise en œuvre d’une action d’opposition à l’enregistrement par le titulaire d’une marque disposant de droits antérieurs.
Dès lors qu’aucune opposition n’a été formulée, ou si l’opposition a été rejetée, l’office procède à l’enregistrement.
Le demandeur devra payer la taxe d’enregistrement dans les 2 mois.

 

'; i27.title = 'OHMI (Rôle de l\')'; glGlossarfr['i27'] = i27; //hier var i28 = new Object(); i28.text = '

L'OHMI effectue tout d’abord un examen formel de la demande et vérifie que les critères de protection sont respectés (cf Dessin communautaire ; critères de protection). L’OHMI peut demander au déposant de rectifier des irrégularités.

Si la demande satisfait aux conditions, le dessin ou modèle est enregistré et inscrit au Registre, puis publié au Bulletin des dessins ou modèles communautaires. La date du dépôt de l’enregistrement est alors fixée à la date de réception des documents par l’OHMI ou par l’Office national. Sauf dans le cas d'un ajournement de publication, le dessin ou modèle est publié au Bulletin des dessins ou modèles communautaires dès son enregistrement.

'; i28.title = 'OHMI (Rôle de l\')'; glGlossarfr['i28'] = i28; //hier var i29 = new Object(); i29.text = 'Dans un délai de 3 mois à compter de la publication de la demande, le titulaire d’un droit antérieur peut contester par écrit cet enregistrement auprès de l’OHMI. L’OHMI informe alors le demandeur de la marque, qui peut soit retirer sa demande dans un délai de 2 mois s’il estime que l’opposition est fondée, soit rechercher un accord amiable avec l’opposant, soit maintenir sa demande. Si l’OHMI rejette l’opposition, l’enregistrement est effectué. L’opposition ne peut être formulée que dans l’une des 5 langues officielles de l’OHMI (anglais, français, allemand, espagnol, italien), préalablement choisie par le demandeur.'; i29.title = 'Opposition (Procédure d\')'; glGlossarfr['i29'] = i29; //hier var i30 = new Object(); i30.text = 'Une marque communautaire peut être transformée en marque nationale, ou une demande de marque communautaire peut être transformée en demande de marque nationale. Cela permet à une entreprise, en cas de refus d’enregistrement au niveau communautaire, de se tourner vers la voie nationale. La transformation est possible lorsque la marque communautaire est refusée, annulée ou déchue. Si le motif de refus ou de déchéance n’existe pas au niveau national, la marque pourra bénéficier de la protection nationale. La date de la demande nationale reste la date du dépôt de la demande initiale auprès de l’OHMI. La requête en transformation doit être introduite devant l’OHMI. Ensuite, les offices nationaux statuent sur la demande d’enregistrement national. Cette opération est soumise au versement d’une taxe.'; i30.title = 'Personne autorisée'; glGlossarfr['i30'] = i30; //hier var i31 = new Object(); i31.text = 'toute personne physique ou morale est habilitée à être titulaire de la protection, sans condition de nationalité, de domicile ou de siège social. Le déposant auprès de l’OHMI est présumé être le titulaire du droit. Toutefois, lorsqu’un dessin/modèle est divulgué par une personne qui n’a pas de droit sur celui-ci, le créateur peut intenter une action en revendication dans un délai de trois ans à compter de la publication du dessin/modèle enregistré (ou de la divulgation du dessin/modèle non enregistré). Le droit au dessin ou modèle appartient au créateur ou à son ayant droit. Si le créateur est un salarié, le dessin ou modèle appartient en principe à l’employeur. Mais si la législation interne prévoit le contraire, cette obligation ne s’applique pas (ex : en France, en vertu du principe général du droit d’auteur favorable au créateur). Dans ce cas, le créateur-salarié peut transférer son droit à un tiers, en pratique son employeur. Le déposant n’est pas présumé être titulaire de la protection, il doit en rapporter la preuve en cas de conflit. Il doit aussi démontrer les actes de divulgation.'; i31.title = 'Personne autorisée'; glGlossarfr['i31'] = i31; //hier var i32 = new Object(); i32.text = '

La date de dépôt de la demande correspond en principe, à la date de réception du dossier par les services de l’OHMI
Si le dossier est complet, l’Office attribue une date de dépôt à la demande.
La taxe de dépôt doit être versée par le demandeur dans un délai d’un mois à compter de la date de la demande,.
Une fois attribuée la date de dépôt, l’office procède à une recherche des marques communautaires antérieures. Il alerte les offices nationaux de protection des marques pour qu’ils puissent réaliser une recherche d’antériorité sur les marques nationales antérieures. Toutefois certains offices nationaux refusent de pratiquer cette recherche. Il est donc recommandé au demandeur de faire établir un rapport de recherche sur les marques nationales antérieures.L’office produit un rapport de recherche qui est transmis au demandeur. Le contenu de ce rapport peut inciter le demandeur à retirer sa demande (ex : existence d’une marque antérieure).L’office examine la légalité de la marque (ex : conformité aux règles d’ordre public et bonnes mœurs), puis s’il n’existe pas de motif absolus de refus d’enregistrement, il publie la marque au Bulletin des marques communautaires.
Un délai de 3 mois est respecté à partir de cette date avant l’enregistrement définitif afin de permettre la mise en œuvre d’une action d’opposition à l’enregistrement par le titulaire d’une marque disposant de droits antérieurs.
Dès lors qu’aucune opposition n’a été formulée, ou si l’opposition a été rejetée, l’office procède à l’enregistrement.
Le demandeur devra payer la taxe d’enregistrement dans les 2 mois.

 

'; i32.title = 'Procédure d\'enregistrement'; glGlossarfr['i32'] = i32; //hier var i33 = new Object(); i33.text = '

L'OHMI effectue tout d’abord un examen formel de la demande et vérifie que les critères de protection sont respectés (cf Dessin communautaire ; critères de protection). L’OHMI peut demander au déposant de rectifier des irrégularités.

Si la demande satisfait aux conditions, le dessin ou modèle est enregistré et inscrit au Registre, puis publié au Bulletin des dessins ou modèles communautaires. La date du dépôt de l’enregistrement est alors fixée à la date de réception des documents par l’OHMI ou par l’Office national. Sauf dans le cas d'un ajournement de publication, le dessin ou modèle est publié au Bulletin des dessins ou modèles communautaires dès son enregistrement.

'; i33.title = 'Procédure d\'enregistrement'; glGlossarfr['i33'] = i33; //hier var i34 = new Object(); i34.text = 'La protection communautaire ne remplace pas les régimes de protection nationaux, mais elle propose un système unique, applicable directement sur tout le territoire de la Communauté, simplifié puisqu’une seule demande suffit, et permettant de réaliser des économies parce que les taxes à acquitter sont globalement moins élevées. Les dessins et modèles peuvent toujours être enregistrés au niveau national auprès de l'organisme compétent mais la protection communautaire est plus avantageuse. En effet, cette protection permet à une entreprise qui n’opère initialement que sur un marché national de s’étendre par la suite dans d’autres Etats (ex : par un contrat de distribution) sans risque puisque le dessin/modèle est protégé sur tout le territoire de la Communauté.'; i34.title = 'Protection'; glGlossarfr['i34'] = i34; //hier var i35 = new Object(); i35.text = 'La durée de l’enregistrement est de 10 ans. Cet enregistrement est renouvelable indéfiniment. La marque ne peut pas être modifiée.'; i35.title = 'Protection'; glGlossarfr['i35'] = i35; //hier var i36 = new Object(); i36.text = 'La protection est valable 5 ans à compter du dépôt de la demande d’enregistrement. Cette durée peut être prorogée d’une ou plusieurs périodes de 5 ans, pour atteindre un maximum de 25 ans à compter de la date du dépôt de la demande. La taxe de renouvellement doit être acquittée au plus tard le dernier jour du mois au cours duquel la protection prend fin. Un délai supplémentaire de 6 mois est possible, mais le paiement d’une surtaxe sera imposé.'; i36.title = 'Protection'; glGlossarfr['i36'] = i36; //hier var d4 = new Object(); d4.text = '

la protection communautaire est soumise au respect de deux conditions cumulatives :

'; d4.title = 'Protection (Critères)'; glGlossarfr['d4'] = d4; //hier var m30 = new Object(); m30.text = '

Le Protocole de Madrid est un traité international (1989), auquel la Communauté européenne a adhéré, qui met en place un régime juridique d’enregistrement international des marques. Cela permet d’éviter aux entreprises d’avoir à solliciter des demandes d’enregistrement dans tous les Etats. Les entreprises s’adressent à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI, siège : Genève), et désignent les Etats (parties au traité) dans lesquels elles souhaitent que leur marque soit protégée. Les Etats désignés disposent ensuite d’un délai de 18 mois pour refuser la demande d’enregistrement. L’absence de réponse équivaut à une acceptation. Au préalable, les marques doivent être légalement enregistrées auprès de l’office d’un Etat signataire du traité. Cela signifie donc d’une part que les entreprises de la Communauté peuvent voir leur protection étendue aux Etats tiers, sans faire de demande directe auprès de ces Etats tiers, et d’autre part que les entreprises des Etats tiers parties au Protocole peuvent obtenir la protection communautaire, sans faire de demande auprès de l’OHMI.

La demande d’enregistrement international peut se fonder sur un enregistrement national, voire sur une simple demande d’enregistrement national. Les offices nationaux peuvent imposer aux entreprises le paiement d’une taxe individuelle.

'; m30.title = 'Protocole de Madrid'; glGlossarfr['m30'] = m30; //hier var i37 = new Object(); i37.text = 'En principe, la publication est effectuée dès l’enregistrement. Mais le demandeur peut décider de reporter la date de la publication, par exemple pour préserver secret le dessin ou modèle jusqu’au lancement du produit. Le délai maximum est de 30 mois après la date du dépôt de la demande. Toutefois, tant que le dessin/modèle n’est pas publié, la protection est minimale, seule la copie peut être sanctionnée. Le dessin/modèle sera publié lorsque le demandeur en fera la demande, il devra alors acquitter la taxe de publication. En cas d’enregistrement multiple, l’ajournement peut ne porter que sur certains dessins ou modèles.'; i37.title = 'Publication'; glGlossarfr['i37'] = i37; //hier var m28 = new Object(); m28.text = '

Toute décision de l’OHMI peut faire l’objet d’un recours devant des chambres de recours indépendantes de l’Office. 

Les décisions de ces chambres peuvent faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal de Première Instance (TPI) de l'Union européenne, dans un délai de 2 mois. Le TPI peut annuler, modifier ou réformer la décision de la chambre de recours. L’OHMI est tenu de prendre les mesures que comporte l’exécution d’un arrêt du TPI (ou de la CJCE). La procédure dite Restitutio in integrum permet à une partie qui n’a pas pu respecter les délais d’obtenir néanmoins devant l’OHMI la restitution de ses droits. La requête doit être présentée par écrit dans un délai de 2 mois suivant la cessation de l’empêchement à l’origine du non-respect des délais.

'; m28.title = 'Recours'; glGlossarfr['m28'] = m28; //hier var m27 = new Object(); m27.text = 'Concernant les actes de contrefaçon, la compétence appartient aux juridictions nationales. Les Etats ont institué des tribunaux spécialisés intitulés « tribunaux des marques communautaires de première et de deuxième instance » (voir liste sur le site de l’OHMI). Ces tribunaux sont donc compétents pour se prononcer sur la validité d’une marque communautaire, dans le cadre de l’action reconventionnelle en déchéance ou en nullité (=exception d’illégalité). Si la juridiction constate des actes de contrefaçon, elle rend une ordonnance visant à interdire la poursuite de ces actes.'; m27.title = 'Recours - Contrefaçon'; glGlossarfr['m27'] = m27; //hier var d26 = new Object(); d26.text = '

Pour ce qui concerne les dessins/modèles enregistrés, la demande en nullité doit être introduite devant l’OHMI, soit par le titulaire du droit, soit par l’office national (si cela est prévu par le droit interne). A titre exceptionnel, la nullité peut être constatée lors d’une action reconventionnelle devant une juridiction nationale. La demande en nullité présentée devant l’OHMI doit être écrite, motivée, elle est soumise au paiement d’une taxe. L’examen de l’OHMI se limite aux moyens présentés par les parties.

A noter par ailleurs qu'un recours (suspensif) contre les décisions de l’OHMI est également envisageable. Il doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification. Ce recours peut être gracieux (c’est-à-dire présenté devant l’instance qui a pris la décision attaquée) ou contentieux (=devant la chambre des recours de l’OHMI). L’instance est tenue de faire droit au recours si celui-ci est recevable et fondé. Si elle ne se prononce pas dans un délai d’un mois, le recours est transmis directement à la chambre des recours. Celle-ci rend un arrêt, exécutoire deux mois après sa notification ou après un éventuel recours rejeté par la CJCE. En effet, la décision de la chambre des recours peut faire l’objet d’un recours en annulation devant la CJCE. La CJCE peut annuler, confirmer ou réformer la décision de la chambre des recours. L’OHMI doit prendre les mesures d’exécution que comporte l’arrêt de la CJCE.

'; d26.title = 'Recours - Dessin/Modèle enregistré'; glGlossarfr['d26'] = d26; //hier var d29 = new Object(); d29.text = 'La nullité des dessins/modèles non enregistrés doit être invoquée devant une juridiction nationale, soit par une action en nullité, soit par une action reconventionnelle en nullité (ex : dans le cadre d’une action en contrefaçon). Le tribunal territorialement compétent est celui du lieu du domicile du défendeur, à défaut celui du lieu du domicile du demandeur, voire celui de l’Etat membre dans lequel l’OHMI a son siège. Une procédure dite Restitutio in integrum permet à une personne n’ayant pu respecter un délai à l’égard de l’OHMI en raison d’un empêchement peut, sur requête, être rétablie dans ses droits. La requête doit être présentée par écrit dans un délai de 2 mois après la cessation de l’empêchement (et un an à compter de l’inobservation du délai). Elle doit être motivée en fait et en droit et elle est soumise au paiement d’une taxe.'; d29.title = 'Recours - Dessin/Modèle non enregistré'; glGlossarfr['d29'] = d29; //hier var i38 = new Object(); i38.text = '

La représentation devant l’OHMI peut être effectuée par un mandataire agréé par l’OHMI en matière de marques, un mandataire agréé en matière de dessins et modèles (qui ne sont pas agréés pour les marques), ou un avocat habilité à exercer dans un Etat membre. Lors du dépôt de la demande, la représentation n’est pas obligatoire (sauf pour les personnes n’ayant ni domicile, ni siège social, ni établissement dans la Communauté). En revanche, pour les autres procédures devant l’OHMI, la représentation est obligatoire.
La liste des mandataires agréés est disponible à l’adresse suivante : http://oami.europa.eu/search/agent/la/fr_Agents_search.cfm

'; i38.title = 'Représentation'; glGlossarfr['i38'] = i38; //hier var m9 = new Object(); m9.text = '

La marque doit être identifiée par un signe distinctif susceptible d’une représentation graphique, c’est-à-dire un signe (ex : un mot, un chiffre..) qui permette de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. Les couleurs et leurs combinaisons, les odeurs, les sons peuvent aussi faire l’objet d’une protection, à condition d’être susceptible d’une représentation graphique. La condition de la représentation graphique peut paraître surprenante pour les odeurs et les sons, la CJCE la justifie en expliquant que les consommateurs doivent pouvoir identifier la marque des produits de façon certaine. La demande de dépôt d’un son peut s’accompagner d’une bande-son électronique, de même la demande de dépôt d’une odeur peut contenir une formule chimique ou une description écrite, mais cela est considéré comme insuffisant par la CJCE en l’absence de représentation graphique.

'; m9.title = 'Signes distinctifs'; glGlossarfr['m9'] = m9; //hier var d20 = new Object(); d20.text = 'La protection communautaire ne remplace pas les régimes de protection nationaux, mais elle propose un système unique, applicable directement sur tout le territoire de la Communauté, simplifié puisqu’une seule demande suffit, et permettant de réaliser des économies parce que les taxes à acquitter sont globalement moins élevées. Les dessins et modèles peuvent toujours être enregistrés au niveau national auprès de l'organisme compétent mais la protection communautaire est plus avantageuse. En effet, cette protection permet à une entreprise qui n’opère initialement que sur un marché national de s’étendre par la suite dans d’autres Etats (ex : par un contrat de distribution) sans risque puisque le dessin/modèle est protégé sur tout le territoire de la Communauté.'; d20.title = 'Systèmes nationaux de protection'; glGlossarfr['d20'] = d20; //hier var m13 = new Object(); m13.text = '

Des taxes sont à acquitter à plusieurs étapes de la procédure :
 (Tarifs 2006 – marques individuelles)

Les taxes doivent être versées en euros.

 

'; m13.title = 'Taxes'; glGlossarfr['m13'] = m13; //hier var d16 = new Object(); d16.text = '

les montants des taxes sont les suivants (Tarifs 2006) :

'; d16.title = 'Taxes'; glGlossarfr['d16'] = d16; //hier var i39 = new Object(); i39.text = '

Les droits conférés par la marque enregistrée sont les suivants :


A noter que la protection est plus large pour les marques de renommée : l’interdiction d’utilisation peut être étendue à des produits non similaires, c’est-à-dire lorsqu’une entreprise  tire profit de la renommée d’une autre marque par le biais d’un signe ressemblant. La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) estime qu’une marque est de renommée lorsqu’elle est connue d’une partie significative du public, et sur une partie substantielle du territoire.
Dès lors qu’un signe est protégé dans un seul Etat, le titulaire peut s’opposer à l’enregistrement d’une marque communautaire.

 

'; i39.title = 'Tiers non autorisés (Interdiction d\' utilisation par)'; glGlossarfr['i39'] = i39; //hier var m20 = new Object(); m20.text = 'Toute personne physique ou morale ressortissante d’un Etat de la Communauté, d’un Etat partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (1883), d’un Etat membre de l’OMC, est habilitée à être titulaire d’une marque communautaire. Pour les ressortissants des autres Etats, la Commission admet leur capacité à être titulaire d’une marque communautaire si leur Etat d’origine prévoit un système similaire (mécanisme de réciprocité).'; m20.title = 'Titulaire'; glGlossarfr['m20'] = m20; //hier var d23 = new Object(); d23.text = 'toute personne physique ou morale est habilitée à être titulaire de la protection, sans condition de nationalité, de domicile ou de siège social. Le déposant auprès de l’OHMI est présumé être le titulaire du droit. Toutefois, lorsqu’un dessin/modèle est divulgué par une personne qui n’a pas de droit sur celui-ci, le créateur peut intenter une action en revendication dans un délai de trois ans à compter de la publication du dessin/modèle enregistré (ou de la divulgation du dessin/modèle non enregistré). Le droit au dessin ou modèle appartient au créateur ou à son ayant droit. Si le créateur est un salarié, le dessin ou modèle appartient en principe à l’employeur. Mais si la législation interne prévoit le contraire, cette obligation ne s’applique pas (ex : en France, en vertu du principe général du droit d’auteur favorable au créateur). Dans ce cas, le créateur-salarié peut transférer son droit à un tiers, en pratique son employeur. Le déposant n’est pas présumé être titulaire de la protection, il doit en rapporter la preuve en cas de conflit. Il doit aussi démontrer les actes de divulgation.'; d23.title = 'Titulaire'; glGlossarfr['d23'] = d23; //hier var m29 = new Object(); m29.text = 'Une marque communautaire peut être transformée en marque nationale, ou une demande de marque communautaire peut être transformée en demande de marque nationale. Cela permet à une entreprise, en cas de refus d’enregistrement au niveau communautaire, de se tourner vers la voie nationale. La transformation est possible lorsque la marque communautaire est refusée, annulée ou déchue. Si le motif de refus ou de déchéance n’existe pas au niveau national, la marque pourra bénéficier de la protection nationale. La date de la demande nationale reste la date du dépôt de la demande initiale auprès de l’OHMI. La requête en transformation doit être introduite devant l’OHMI. Ensuite, les offices nationaux statuent sur la demande d’enregistrement national. Cette opération est soumise au versement d’une taxe.'; m29.title = 'Transformation de la marque'; glGlossarfr['m29'] = m29; //hier var m32 = new Object(); m32.text = 'Les marques doivent être effectivement utilisées sous peine de déchéance des droits du titulaire. Cette obligation d’usage signifie concrètement que les produits ou services doivent être mis sur le marché. Le non-usage ininterrompu de la marque pendant 5 ans aboutit à la déchéance des droits du titulaire à moins que celui-ci ne démontre des justes motifs (ex : refus d’autorisation de mise sur le marché d’un produit pharmaceutique). L’usage dans un seul Etat membre suffit.'; m32.title = 'Usage (Obligation d\')'; glGlossarfr['m32'] = m32; //hier var d5 = new Object(); d5.text = 'Tout tiers qui établit avoir, avant la date la date du dépôt d’une demande antérieure, commencé à utiliser de bonne foi dans la Communauté (ou effectué des préparatifs sérieux à cette fin) un dessin/modèle communautaire compris dans l’étendue de la protection du dessin/modèle enregistré et qui ne constitue pas une copie de ce dernier, peut se prévaloir d’un droit fondé sur cette utilisation antérieure. Dans ce cadre, le tiers pourra continuer à exploiter son dessin/modèle mais ne pourra pas octroyer de licence ni transférer son droit (sauf transfert à une entreprise, et pour une activité qui correspond à l’utilisation initiale qui a été faite du dessin).'; d5.title = 'Utilisation antérieure de bonne foi'; glGlossarfr['d5'] = d5;