Décision de la division d’annulation de l’OHMI du 20 septembre 2005
La société Parmandand (Hong-Kong) a enregistré un dessin auprès de l’OHMI le 10 juin 2003, avec pour date de priorité le 7 mars 2003.
Le produit auquel il est destiné à être incorporé est un récepteur radio.
En 2004, la société Servicios de Distribucion e Investigacion (Espagne) a formé un recours en nullité auprès de l’OHMI.
Cette société avait fait une demande d’enregistrement auprès de l’office national espagnol le 25 février 2003 concernant un dessin similaire, également destiné à être incorporé à un récepteur radio.
Ce dessin a été publié en juillet 2003 et enregistré en octobre 2003.
La date de divulgation est la date de la demande d’enregistrement, donc le dessin espagnol est réputé avoir été divulgué le 25 février 2003.
Cette divulgation est donc antérieure à la date de priorité du dessin communautaire déposé par la société hongkongaise (le 7 mars 2003).
En outre, la division de l’annulation a estimé que les dessins qui concernaient le même type de produit (un récepteur radio) étaient identiques car différenciés par des détails insignifiants, donc les conditions de nouveauté et de caractère individuel font défaut pour le dessin de la société hongkongaise.
Elle a donc annulé l’enregistrement communautaire du dessin de la société Parmandand (bien que cet enregistrement ait été antérieur à la publication du dessin de la société espagnole).
Décision de la division d’annulation de l’OHMI du 1er mars 2006
Une société britannique a fait enregistrer un dessin/modèle communautaire représentant un logo du mot « midas » le 2 avril 2004.
Le 12 septembre 2005, la société coréenne titulaire de la marque Midas a formé un recours en nullité, se fondant sur l’enregistrement international de la marque.
Cette marque est représentée par un dessin, un logo du mot « midas ».
L’enregistrement international spécifiait expressément que la marque était protégée dans plusieurs Etats membres de l’UE.
Dès lors, seule la société coréenne a le droit de diffuser dans l’UE un dessin représentant un logo du mot « midas ».
Bien que les logos ne soient pas identiques, il s’agit d’un mot protégé par la législation sur les marques donc la division d’annulation de l’OHMI a justement annulé l’enregistrement du dessin de la société britannique.
Décision de la division d’annulation de l’OHMI du 15 septembre 2005
Une société autrichienne a fait enregistrer un dessin/modèle communautaire représentant un mixer le 2 février 2004.
Une société américaine a formé un recours en nullité devant l’OHMI, elle estime que ce dessin/modèle communautaire ne remplit pas les conditions de nouveauté et de caractère individuel.
En effet, cette société américaine commercialise en Europe, via une filiale tchèque, un mixer dont la représentation visuelle est identique.
Pour prouver qu’elle a divulgué un dessin/modèle communautaire représentant le mixer avant la société autrichienne, la société américaine a fourni notamment une copie d’une télécopie adressée à la filiale le 2 janvier 2001 indiquant qu’un échantillon du produit sera envoyé, et des copies d’un carton de produits expédiés à la filiale le 4 janvier 2001 sur lequel est apposé un dessin du mixer.
Ainsi, la division d’annulation a admis l’identité des deux dessins et annulé l’enregistrement effectué par la société autrichienne.
Bien que le dessin/modèle de la société américaine ne soit pas protégé au sein de l’UE, elle a pu faire interdire un dessin/modèle identique en se fondant sur le défaut des conditions de nouveauté et de caractère individuel.
Décision de la division d’annulation de l’OHMI du 30 août 2005
Le 28 mai 2003, une société italienne a fait enregistrer un dessin/modèle communautaire représentant une roue de bicyclette.
Le 26 mai 2004, une société portugaise a formé un recours en nullité devant l’OHMI, estimant que ce dessin/modèle communautaire ne remplit pas les conditions de nouveauté et de caractère individuel.
Cette société commercialise des roues de bicyclette en Italie et en Allemagne.
Elle a fourni à l’OHMI des éléments permettant d’attester cette commercialisation (ex : copie d’une publicité de la roue en question datée de 2002).
En ce qui concerne la nouveauté, la division de l’annulation a estimé que les deux dessins/modèles comportaient de nettes différences, qui ne peuvent pas êtrdétails insignifiantse considérés comme des .
Ainsi la condition de nouveauté est remplie. Sur le caractère individuel, la division de l’annulation souligne que le degré de liberté du créateur d’une roue est par hypothèse limité à l’agencement des rayons, et que l’utilisateur averti peut différencier les différents types de roue facilement.
Elle conclut que l’impression globale dégagée par le dessin/modèle communautaire est différente de celle produite par le dessin/antérieur, ainsi elle reconnaît le caractère individuel. Elle rejette donc le recours en nullité.
Décision de la division d’annulation de l’OHMI du21 décembre 2005 : le « Panini Case »
Avec la décision Panini rendue le 21 décembre 2005, pour la première fois un tribunal des dessins et modèles communautaires (celui d’Alicante) se prononce sur la validité d’un dessin/modèle communautaire enregistré, par le biais d’une action en contrefaçon et d’une action en concurrence déloyale.
Les deux actions ont été rejetées.
La société espagnole Panini est titulaire d’un dessin/modèle communautaire enregistré le 5 décembre 2003, représentant un gadget, une petite pièce ronde en forme d’étoile et imagée, destiné aux enfants.
Cette société a formé un recours en contrefaçon contre la société Kellogg’s Espagne qui a mis sur le marché un gadget similaire intégré dans des paquets de céréales.
Le demandeur estime que lui seul peut autoriser la mise sur le marché de ce produit, et se fonde aussi sur une loi relative à la concurrence déloyale.
Les deux sociétés avaient précédemment engagé des négociations pour lancer une campagne promotionnelle sur des produits Panini, mais aucun accord n’avait finalement été conclu.
Le tribunal considère qu’il n’y a pas lieu de se pencher sur les conditions de nouveauté et de caractère individuel, qui relèvent de la compétence de l’OHMI.
Le débat se focalise donc sur la détermination de la contrefaçon, évaluée par l’impression produite sur un utilisateur averti.
Le tribunal constate ainsi qu’en dépit de certaines ressemblances entre les deux produits, subsistent certaines différences (le périmètre extérieur ou la forme des ‘‘bras’’ par exemple) qui permettent de considérer que l’impression globale est différente.
Dès lors, le tribunal conclut que le dessin/modèle de la société Kelloogg’s n’entre pas dans l’étendue de la protection conférée par l’enregistrement communautaire au dessin/modèle de la société Panini.
Aucune contrefaçon n’est donc constatée.
De même, le tribunal estime que l’action en concurrence déloyale est infondée.
Cette décision a été confirmée en appel le 26 avril 2006.
Cet arrêt est intéressant parce qu’il montre qu’un tribunal des dessins ou modèles communautaires, qui est une juridiction nationale et qui est en principe incompétent sur les questions relatives à la validité d’un dessin/modèle enregistré, est parvenu à se prononcer sur cette validité via une action en contrefaçon et une action en concurrence déloyale (pour lesquelles il est expressément compétent).
Ce type de raisonnement juridique est très contestable parce que le tribunal s’arroge une compétence qui appartient en principe exclusivement à l’OHMI.
Tribunal de première instance (TPI), Habib Kachakil Amar c/ OHMI, 5 avril 2006,
T-388/04
Le requérant avait demandé l’enregistrement d’une marque figurative se présentant sous la forme d’une ligne longitudinale terminée en triangle, destinée à des vêtements et chaussures de sport.
L’OHMI a refusé l’enregistrement au motif que le signe était dépourvu de caractère distinctif. Au cours de la procédure, le requérant a implicitement admis ce défaut de caractère distinctif. Mais il a fondé son recours sur le moyen selon lequel la marque aurait acquis un caractère distinctif par l’usage. En effet, le règlement 40/94 prévoit que l’enregistrement d’une marque est admis si celle-ci a acquis un caractère distinctif après l’usage qui en a été fait, et ce dans le cas où la demande est frappée d’un motif absolu de refus (comme le défaut de caractère distinctif par exemple).
L’acquisition du caractère distinctif par l’usage exige qu’au moins une fraction significative du public pertinent identifie grâce à la marque les produits et les services concernés comme provenant d’une entreprise déterminée. Selon une jurisprudence constante, il convient de tenir compte de facteurs tels que la part de marché détenue par la marque, l’intensité, l’étendue géographique et la durée de l’usage de cette marque, l’importance des investissements faits par l’entreprise pour la promouvoir, la proportion des milieux intéressés qui identifie le produit comme provenant d’une entreprise déterminée grâce à la marque ainsi que les déclarations de chambres de commerce et d’industrie ou d’autres associations professionnelles.
Le TPI a refusé dans ce cas de reconnaître l’acquisition du caractère distinctif par l’usage. En pratique, l’OHMI et la CJCE admettent rarement l’acquisition du caractère distinctif par l’usage.
TPI, Heraklio, 11 mai 2005, T-160/02 à T-162/02
La société espagnole Heraklio a fait enregistrer auprès de l’OHMI en tant que marques des signes représentant respectivement une épée (=une des couleurs du jeu de cartes), un cavalier, un roi. La société France Cartes SAS a intenté un recours auprès d’une chambre de l’OHMI, laquelle a annulé l’enregistrement. Heraklio a formé un recours devant le TPI.
Le TPI a confirmé la décision de la chambre des recours, il estime que les signes seraient compris par le consommateur moyen comme représentant des caractéristiques de cartes à jouer espagnoles. Il s’agit d’un motif absolu de refus (article 7 § 1 c) du règlement 40/94). Les signes ont été considérés comme similaires aux moyens servant habituellement à désigner les caractéristiques du produit « jeu de cartes espagnol ». « Toute entreprise utilise nécessairement les symboles du cavalier et de la massue pour identifier la carte correspondant à la valeur onze de la couleur massue ». Le TPI ne peut pas admettre que la société Heraklio s’approprie les signes des jeux de cartes espagnols. Il se fonde sur le critère de l’intérêt général : les symboles déposés en tant que marque par Heraklio lui eût permis d’interdire aux autres entreprises productrices de jeux de cartes d’utiliser des symboles qu’elle doivent nécessairement apposer pour permettre aux joueurs d’identifier les valeurs et les couleurs des cartes.
TPI, BIC SA c/ OHMI, 15 décembre 2005, T-263/04
La société française BIC SA a déposé une demande d’enregistrement d’une marque tridimensionnelle se présentant sous la forme d’un briquet électronique. L’OHMI puis le TPI ont refusé cet enregistrement au motif que la marque était dépourvue de caractère distinctif.
Le TPI rappelle que le caractère distinctif d’une marque est évalué par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement est demandé et par rapport à la perception qu’en a le public pertinent. De plus, les critères d’appréciation du caractère distinctif des marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit lui-même ne sont pas différents de ceux applicables aux autres catégories de marques. Mais le TPI estime que la perception du public n’est pas la même dans le cas d’une marque tridimensionnelle constituée par la forme du produit lui-même que dans le cas d’une marque verbale ou figurative, parce que les consommateurs moyens n’ont pas l’habitude de présumer l’origine des produits en sur fondant sur leur forme. Ainsi, plus la forme constituant la marque dont l’enregistrement est demandé se rapproche de la forme la plus probable que prendra le produit en cause, plus il est vraisemblable que cette forme est dépourvue de caractère distinctif.
Dans ce cas, le TPI a confirmé le refus de l‘OHMI parce que l’impression d’ensemble dégagée par le briquet ne permet pas de le distinguer des autres briquets, même s’il possède des caractéristiques propres. De manière générale, le caractère distinctif d’une marque tridimensionnelle apparaît plus difficile à démontrer que pour les autres catégories de marques.
CJCE, Levi Strauss c/ Casucci, 27 avril 2006, C-145/05
Dans cet arrêt, la CJCE a eu à répondre à des questions préjudicielles émanant d’une juridiction belge. Il s’agit d’un litige opposant Levi Strauss à Casucci, à propos de l’utilisation par Casucci d’un signe présentant un risque de confusion avec une marque déposée par Levi Strauss. Le problème posé consiste à déterminer la date à laquelle le juge doit évaluer le risque de confusion entre les deux marques. En effet, le signe en question a peu à peu perdu son pouvoir distinctif pour devenir une caractéristique commune aux produits concernés en raison de son usage très répandu. La question pose à la CJCE est donc la suivante : à quel moment le juge doit-il se placer pour déterminer le risque de confusion dans l’esprit du public ? Pour la Cour, le juge doit se placer doit prendre en considération la perception du public concerné au moment où le signe concerné a commencé à faire l’objet d’une utilisation.
Un autre aspect intéressant est abordé dans cet arrêt, il s’agit de la déchéance du droit d’interdire à un tiers d’utiliser sans consentement un signe similaire. En effet, la directive 89/104 prévoit que le titulaire d’une marque antérieure qui a toléré l’usage d’une marque postérieure enregistrée pendant une période de cinq années consécutives, en connaissance de cet usage, ne peut plus s’opposer à l’utilisation de la marque postérieure. De même, le titulaire d’une marque peut être déchu de ses droits si cette marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans ou si elle devenue, par le fait du comportement du titulaire, une désignation usuelle d’un produit ou d’un service. La juridiction belge pose la question de savoir si elle doit ordonner la cessation de l’emploi du signe constitutif d’atteinte lorsqu’elle constate que la marque du demandeur a perdu son pouvoir distinctif du fait ou à la carence du titulaire de cette marque ? Autrement dit, que doit décider le juge s’il constate que Levi Strauss est responsable de la perte du pouvoir distinctif de son signe? La CJCE répond que le juge ne doit pas interdire l’usage du signe concerné dès lors qu’il a été constaté que la marque a perdu son pouvoir distinctif, par le fait de l’activité ou de l’inactivité de son titulaire.
Il apparaît donc primordial d’agir rapidement en justice lorsque l’on constate qu’un signe utilisé par un tiers porte atteinte à une marque dont on est titulaire.
TPI, Henkel c/ OHMI, 17 janvier 2006, T-398/04
La société Henkel avait sollicité une demande d’enregistrement d’une marque figurative représentant une tablette rectangulaire rouge et blanc avec un noyau ovale bleu. L’OHMI a refusé cette demande car il estime que le signe concerné est dépourvu de caractère distinctif. Henkel a formé un recours devant le TPI.
Le TPI a confirmé la décision de l’OHMI. En effet, il précise qu’il y a lieu de tenir compte du fait que la perception du public n’est pas la même dans le cas d’une marque figurative constituée par la représentation fidèle du produit lui-même que dans la cas d’une marque verbale ou dans celui d’une marque figurative qui consiste en un signe indépendant de l’aspect des produits qu’elle désigne. Or, dans ce cas, le signe représentant une tablette rectangulaire rouge et blanc avec un noyau ovale bleu se confond avec l’aspect du produit lui-même. Ainsi, comme pour une marque tridimensionnelle, plus la forme représentée par le signe dont l’enregistrement est demandé se rapproche de l’une des formes les plus probables que prendra le produit en cause, plus il est vraisemblable que la forme est dépourvue de caractère distinctif. Le TPI estime que le degré d’attention du consommateur est peu élevé, et que l’impression d’ensemble produite par le signe ne signalera pas au public ciblé l’origine commerciale du produit, en dépit de l’utilisation de différentes couleurs qui seront perçues par le consommateur moyen comme indiquant la présence d’agents chimiques différents (même si cela ne correspond pas à la réalité technique).
Par conséquent, une attention particulière doit être donnée lorsque une marque figurative représente le produit lui-même parce que la CJCE se montre dans ce cas plus exigeante.
CJCE, Picasso c/ OHMI, 12 janvier 2006, C-361/04 P
En 1998, la société Daimler-Chrysler a présenté à l’OHMI une demande d’enregistrement du signe verbal PICARO pour des produits automobiles. La succession Picasso a formé une opposition, arguant d’un risque de confusion en raison de la similitude visuelle et phonétique des deux signes verbaux, et de l’identité des produits auxquelles les deux marques renvoient. L’OHMI puis le TPI ont rejeté les recours de la succession Picasso. La CJCE confirme la solution du TPI en rejetant le pourvoi formé par la succession Picasso.
Malgré la similitude phonétique entre les signes verbaux PICARO et PICASSO, la CJCE estime que cela n’entraîne pas de risque de confusion pour le public concerné. En effet, les produits automobiles génèrent un degré d’attention élevé de la part du public pertinent en raison de leur prix et de leur caractère technologique fort. De plus, le signe verbal PICASSO est doté, dans l’esprit du public, d’un contenu sémantique clair et déterminé : le public pertinent y voit immanquablement une référence au célèbre peintre, cette célébrité est de nature à atténuer une éventuelle confusion entre le signe verbal PICASSO et un signe similaire.
Ainsi, la CJCE rappelle que le degré d’attention du public pertinent varie en fonction des produits ou services concernés : plus le degré d’attention est élevé, plus le risque de confusion est faible. L’appréciation du risque de confusion dépend donc de nombreux facteurs et s’effectue au cas par cas.
CJCE, Elizabeth Florence Emanuel c/ Continental Shelf 128 Ltd, 30 mars 2006, C-259/04
Cet arrêt est un renvoi préjudiciel émanant d’une juridiction anglaise. Mme Emanuel, couturier de renom dans le domaine de la mode nuptiale, avait créé la société « Elizabeth Emanuel ». Par la suite, Mme Emanuel s’est associée avec une société, à laquelle elle a cédé son activité de création et de commercialisation de vêtements, l’ensemble de ses actifs parmi lesquels la clientèle et la demande d’enregistrement communautaire de la marque « Elizabeth Emanuel ». Ensuite, cette société a cédé son fonds de commerce, la clientèle et la marque enregistrée, à une société qui a immédiatement changé de nom pour devenir la société Elizabeth Emanuel International Ltd. Cette société a employé Mme Emanuel, qui a quitté son emploi un mois plus tard. Puis, la société Elizabeth Emanuel International Ltd a cédé la marque enregistrée à une autre société, qui a déposé une demande d’enregistrement de la marque « Elizabeth Emanuel ». Mme Emanuel a alors formé une opposition et une requête en déchéance contre la marque « Elizabeth Emanuel ». Elle estime que l’utilisation de cette marque est de nature à tromper le public ou à l’induire en erreur sur la nature ou la qualité des produits, puisque ces produits sont commercialisés sous son nom alors qu’elle n’intervient plus dans l’activité de création. La juridiction anglaise demande donc à la CJCE d’interpréter la directive 89/104 et de dire dans quelle mesure l’utilisation d’une marque est de nature à tromper le public et si, dans ce cas, une requête en déchéance peut être fondée.
La CJCE répond qu’une marque correspondant au nom du créateur et premier fabricant des produits portant cette marque ne peut, en raison de cette seule particularité, être refusée à l’enregistrement au motif qu’elle induirait le public en erreur, notamment quand la marque a été cédée avec l’entreprise fabriquant les produits qui en sont revêtus. Dès lors, le titulaire de la marque correspondant au nom du créateur et premier fabricant des produits portant cette marque ne peut, en raison de cette seule particularité, être déchu de ses droits au motif qu’elle induirait le public en erreur. Cependant, la CJCE précise qu’il appartient au juge national (et en vertu du droit civil national) d’examiner si, dans la présentation de la marque « Elizabeth Emanuel », il n’existe pas une volonté de l’entreprise ayant introduit la demande d’enregistrement de celle-ci de faire croire que Mme Emanuel est toujours la créatrice des produits. Quoi qu’il en soit, cette manœuvre dolosive n’affecterait pas la marque elle-même et n’empêcherait donc pas de l’enregistrer.
Das Verbreitungsdatum entspricht dem Anmeldedatum, daher gilt das spanische Geschmacksmuster als am 25. Februar 2003 verbreitet.
Die Verbreitung fand also vor dem Prioritätstag des von dem Unternehmen aus Hong Kong eingereichten Gemeinschaftsgeschmacksmusters (nämlich dem 7. März 2003) statt.
Desweiteren gelangte die Abteilung Nichtigkeit zu der Auffassung, dass die denselben Produkttyp (ein Radiogerät) betreffenden Geschmacksmuster identisch seien, da sie sich nur in unwesentlichen Details unterscheiden. Daher erfüllt das Geschmacksmuster des Unternehmens aus Hong Kong die Bedingungen der Neuheit und der Eigenart nicht.
Die Abteilung hat daher die Eintragung des Gemeinschaftsgeschmacksmusters des Unternehmens Parmandand für nichtig erklärt (obwohl diese Eintragung vor der Veröffentlichung des Geschmacksmusters des spanischen Unternehmens erfolgt war).
Entscheidung der Abteilung Nichtigkeit des HABM vom 1. März 2006
Ein britisches Unternehmen hat am 2. April 2004 ein Logo mit dem Wort „Midas“ als Gemeinschaftsgeschmacksmuster eintragen lassen.
Am 12. September 2005 hat das koreanische Unternehmen, das die Rechte an der Marke Midas hält, eine Beschwerde auf Nichtigkeit eingebracht. Die Beschwerde gründete auf der internationalen Eintragung der Marke.
Diese Marke wiederum wird durch ein Geschmacksmuster, nämlich ein Logo mit dem Wort „Midas“, dargestellt.
In der internationalen Eintragung wurde explizit darauf hingewiesen, dass die Marke in mehreren Mitgliedsstaaten der EU geschützt ist.
Daher besitzt nur das koreanische Unternehmen das Recht, in der EU ein Geschmacksmuster, das aus einem Logo des Wortes „Midas“ besteht, zu verbreiten.
Zwar sind die Logos nicht identisch, doch handelt es sich um ein Wort, das durch das Markenrecht geschützt ist. Daher hat die Abeilung Nichtigkeit des HABM die Eintragung des Geschmacksmusters durch das britische Unternehmen zu Recht aufgehoben.
Entscheidung der Abteilung Nichtigkeit des HABM vom 15. September 2005
Ein Unternehmen aus Österreich hat am 2. Februar 2004 einen Mixer als Geschmacksmuster eintragen lassen.
Daraufhin hat ein amerikanisches Unternehmen bei der HABM eine Beschwerde auf Nichtigkeit eingereicht. Es ist der Ansicht, das Gemeinschaftsgeschmacksmuster erfülle die Bedingungen der Neuheit und der Eigenart nicht.
Dieses amerikanische Unternehmen verkauft in Europa nämlich, über eine tschechische Tochtergesellschaft, einen Mixer mit identischem Design.
Um zu beweisen, dass es früher als das österreichische Unternehmen ein Gemeinschaftsgeschmacksmusters auf den Mixer verbreitet hat, lieferte das amerikanische Unternehmen insbesondere die Kopie eines an die Tochtergesellschaft adressierten Faxes vom 2. Januar 2001. Aus dieser geht hervor, dass eine Warenprobe des Produkts verschickt werden sollte. Zudem legte es Kopien eines am 4. Januar 2001 an die Tochtergesellschaft versandten Produktkartons vor, auf welchem ein Geschmacksmuster des Mixers angebracht ist.
Daher hat die Abteilung Nichtigkeit die Identität der beiden Geschmacksmuster bestätigt und die von der österreichischen Gesellschaft vorgenommene Eintragung für nichtig erklärt.
Entscheidung der Abteilung Nichtigkeit des HABM vom 30. August 2005
Am 28. Mai 2003 hat ein italienisches Unternehmen ein Gemeinschaftsgeschmacksmuster auf ein Fahrradrad eintragen lassen.
Daraufhin hat am 26. Mai 2004 ein portugiesisches Unternehmen bei der HABM eine Beschwerde auf Nichtigkeit eingereicht. Es war der Ansicht, das Gemeinschaftsgeschmacksmuster erfülle die Bedingungen der Neuheit und der Eigenart nicht. Dieses Unternehmen vertreibt Fahrradräder in Italien und Deutschland und legte der HABM Material vor, das den Vertrieb dieser Räder belegte (zum Beispiel die Kopie einer Werbung zu dem betreffenden Rad aus dem Jahr 2002).
Bezüglich der Neuheit war die Abteilung Nichtigkeit der Ansicht, dass die zwei Geschmacksmuster deutliche Unterschiede aufwiesen, die nicht als unwesentliche Details einzuordnen sind.
Daher ist die Bedingung der Neuheit erfüllt. Was die Eigenart anbetrifft, so hebt die Abteilung Nichtigkeit hervor, dass sich das Maß an Freiheit für den Entwickler eines Rades naturgemäß auf die Anordnung der Speichen beschränkt und dass der informierte Verbraucher die verschiedenen Radtypen leicht unterscheiden kann.
Sie gelangt daher zu dem Schluss, dass sich das Gemeinschaftsgeschmacksmuster im Gesamteindruck von dem früheren Geschmacksmuster unterscheidet, und erkennt daher die Eigenart an. Daher weist sie die Beschwerde auf Nichtigkeit ab.
Entscheidung der Abteilung Nichtigkeit des HABM vom 21. Dezember 2005 der „Panini Case“
Mit der Panini-Entscheidung vom 21. Dezember 2005 hat zum ersten Mal ein Gemeinschaftsgeschmacksmustergericht (nämlich das Gericht Alicante) ein Urteil über die Gültigkeit eines eingetragenen Gemeinschaftsgeschmacksmusters gesprochen, und zwar über den Umweg einer Fälschungsklage und einer Klage auf unlauteren Wettbewerb.
Beide Klage wurden zurückgewiesen.
Das spanische Unternehmen Panini hat die Rechte an einem am 5. Dezember 2003 eingetragenen Gemeinschaftsgeschmacksmuster, einem Spielzeug für Kinder in Form einer kleinen, sternförmigen und bebilderten Münze.
Dieses Unternehmen hat eine Beschwerde gegen das Unternehmen Kellogg’s Spanien eingelegt, das in seinen Cornflakespackungen ein ähnliches Spielzeug auf den Markt gebracht hatte.
Die Klägerpartei ist der Ansicht, dass nur sie die Markteinführung dieses Produkts genehmigen kann, und beruft sich dabei auch auf ein Gesetz über unlauteren Wettbewerb.
Die beiden Unternehmen waren im Vorfeld in Verhandlungen über eine Webekampagne zu Panini-Produkten gestanden, waren sich jedoch nicht einig geworden.
Das Gericht befindet dass eine Untersuchung der Bedingungen der Neuheit und der Eigenart hier nicht angebracht sei, Bedingungen, die der Zuständigkeit des HABM unterliegen.
Das Gericht beurteilt also lediglich, ob eine Fälschung vorliegt. Die Beurteilung gründet auf dem Eindruck, den ein informierter Verbraucher erhalten würde.
Das Gericht stellt daher fest, dass trotz einer gewissen Ähnlichkeit der Produkte bestimmte Unterschiede bestehen (z.B. der Außenumfang oder die Form der „Arme“) und gelangt so zu der Ansicht, dass der Gesamteindruck unterschiedlich sei.
Daher gelangt das Gericht zu dem Schluss, dass das Geschmacksmuster des Unternehmens Kellogg’s nicht unter den Schutzumfang des eingetragenen Geschmacksmusters des Unternehmens Panini fällt.
Es wird also kein Fälschungstatbestand festgestellt.
Ebenso befindet das Gericht die Klage auf unlauteren Wettbewerb für unbegründet.
Diese Entscheidung wurde am 26. April 2006 vom Berufungsgericht bestätigt.
Bei diesem Urteil ist von Interesse, dass es zeigt, wie ein Gemeinschaftsgeschmacksmustergericht, also eine nationale Rechtsprechungsinstanz und damit im Prinzip für Fragen der Gültigkeit eines eingetragenen Geschmacksmusters nicht zuständig, über diese Gültigkeit urteilen konnte, und zwar mittels einer Fälschungsklage und einer Klage auf unlauteren Wettbewerb (für die es explizit zuständig ist).
Diese juristische Argumentation ist sehr strittig, da das Gericht eine Zuständigkeit beansprucht, die eigentlich allen dem HABM obliegt.
Gericht erster Instanz, Habib Kachakil Amar gegen/ HABM, 5. April 2006
T-388/04
Der Antragsteller hatte die Eintragung einer Bildmarke betragt, die aus einer in einem Dreieck endenden länglichen Linie besteht und für Sportbekleidung und –schuhe bestimmt ist.
Das HABM hat die Eintragung mit der Begründung verweigert, dass das Zeichen kein unterscheidendes Merkmal aufweise. Im Laufe des Verfahrens hat der Antragsteller das fehlende unterscheidende Merkmal implizit zugegeben. Er hat seine Beschwerde jedoch darauf gestützt, dass die Marke durch die Nutzung ein unterscheidendes Merkmal erlangt habe. In der Tat sieht die Verordnung 40/94 vor, dass die Eintragung einer Marke zulässig ist, wenn diese ein unterscheidendes Merkmal nach deren Nutzung erlangt habe, und dies in dem Fall, in dem der Antrag mit einem absoluten Ablehnungsgrund belastet ist (wie zum Beispiel das fehlende unterscheidende Merkmal).
Der Erwerb eines unterscheidenden Merkmals durch die Nutzung setzt voraus, dass zumindest ein signifikanter Teil der Zielgruppe die jeweiligen Produkte und Dienstleistungen einem bestimmten Unternehmen zuordnen kann. Nach einer ständigen Rechtssprechung sollten Faktoren wie der von der Marke gehaltene Marktanteil, die Intensität, der geographische Radius und die Dauer der Nutzung dieser Marke, der Umfang der vom Unternehmen getätigten Marketing-Investitionen, der Anteil der fraglichen Bevölkerungsgruppen, der das Produkt dank der Marke einem bestimmten Unternehmen zuordnen kann, sowie die Erklärungen der Industrie- und Handelskammern oder anderen Berufsvereinigungen berücksichtigt werden.
Das Gericht erster Instanz hat in diesem Fall die Anerkennung des Erwerbs des unterscheidenden Merkmals durch Nutzung verweigert. In der Praxis erkennen das HABM und der EuGH selten den Erwerb des unterscheidenden Merkmals durch Nutzung an.
Gericht erster Instanz, Heraklio, 11.Mai 2005, T-160/02 bis T-162/02
Die spanische Gesellschaft Heraklio hat beim HABM Zeichen als Marken eintragen lassen, die jeweils ein Schwert (=eine der Farben des Kartenspiels), einen Reiter und einen König darstellen. Die Gesellschaft France Cartes SAS hat eine Beschwerde bei einer Kammer des HABM eingereicht. Heraklio hat eine Beschwerde vor der ersten Instanz eingelegt.
Das Gericht erster Instanz hat die Entscheidung der Beschwerdekammer bestätigt. Es befindet, dass die Zeichen vom Durchschnittsverbraucher als Darstellung von Merkmalen spanischer Spielkarten verstanden würden. Es handelt sich um einen absoluten Ablehnungsgrund (Artikel 7 § 1 c) der Verordnung 40/94). Es wurde erachtet, dass die Zeichen den Mitteln ähneln, die gewöhnlich dazu dienen, die Eigenschaften des Produkts „spanisches Kartenspiel“ zu bezeichnen. „Jedes Unternehmen benutzt notwendigerweise die Symbole des Reiters und der Keule/des Stabs, um die Karte zu identifizieren, die dem Wert elf der Farbe Keule/ Stab entspricht“. Das Gericht erster Instanz kann nicht zulassen, dass sich die Gesellschaft Heraklio die Zeichen spanischer Kartenspiele aneignet. Es stützt sich auf das Argument des allgemeinen Interesses: Die von Heraklio als Marken angemeldeten Symbole hätten ihm ermöglicht, anderen Herstellern von Kartenspielen die Verwendung von Symbolen zu verbieten, die sie notwendigerweise anbringen müssen, damit die Spieler die Werte und die Farben der Karten erkennen können.
Gericht erster Instanz, BIC SA gegen/ HABM, 15. Dezember 2005, T-263/04
Die französische Gesellschaft BIC SA hat die Anmeldung einer dreidimensionalen Marke in Form eines elektronischen Feuerzeugs eingereicht. Das HABM und das Gericht erster Instanz haben diese Eintragung mit der Begründung verweigert, dass die Marke kein unterscheidendes Merkmal aufweise.
Das Gericht erster Instanz verweist darauf, dass das unterscheidende Merkmal einer Marke in Bezug auf die Produkte oder Dienstleistungen ermittelt wird, für die die Eintragung beantragt wird sowie in Bezug auf die Wahrnehmung, die die Zielgruppe hiervon hat. Außerdem unterscheiden sich die Bewertungskriterien des unterscheidenden Merkmals der dreidimensionalen Marken, die aus der Form des Produkts selbst bestehen, nicht von denen, die für andere Markenkategorien anwendbar sind. Jedoch befindet das Gericht erster Instanz, dass die Wahrnehmung der Öffentlichkeit in dem Fall einer dreidimensionalen Marke, die aus der Form des Produkts selbst besteht, nicht dieselbe ist wie in dem Fall einer Wort- oder Bildmarke, da der Durchschnittsverbraucher nicht daran gewöhnt ist, die Herkunft von Produkten anhand deren Form zu bestimmen. Daher ist es, je mehr sich die Form der Marke, deren Eintragung beantragt wird, der Form annähert, die das betroffene Produkt am ehesten annehmen wird, desto wahrscheinlicher, dass diese Form kein unterscheidendes Merkmal aufweist.
In diesem Fall hat das Gericht erster Instanz die Ablehnung des HABM bestätigt, weil der Gesamteindruck des Feuerzeugs nicht ermöglicht, ihn von anderen Feuerzeugen zu unterscheiden, auch wenn es eigene Merkmale aufweist. Im Allgemeinen ist das unterscheidende Merkmal einer dreidimensionalen Marke schwieriger aufzuzeigen als für die anderen Markenkategorien.
EuGH, Levi Strauss gegen/ Casucci, 27. April 2006, C-145/05
In diesem Beschluss hatte der EuGH auf Vorfragen eines belgischen Gerichts zu antworten. Es handelt sich um einen Rechtsstreit zwischen Levi Srauss und Casucci in Bezug auf die Verwendung durch Casucci eines Zeichens, das ein Verwechslungsrisiko mit einer von Levi Strauss eingetragenen Marke darstellt. Das Problem besteht in der Bestimmung des Zeitpunktes, an dem der Richter das Verwechslungsrisiko zwischen den beiden Marken bewerten muss. In der Tat hat das betroffene Zeichen nach und nach seine unterscheidende Kraft verloren und ist aufgrund seiner sehr verbreiteten Verwendung zu einem Merkmal geworden, das allen betroffenen Produkten gemeinsam ist. Die an den EuGH gestellte Frage ist demnach folgende: Zu welchem Zeitpunkt soll sich der Richter in die Lage der Öffentlichkeit versetzen, um das Verwechslungsrisiko zu bestimmen. Der Richter muss für den Gerichtshof die Wahrnehmung der Zielgruppe zu dem Zeitpunkt berücksichtigen, zu dem das jeweilige Zeichen Gegenstand einer Nutzung war.
Es wird in diesem Urteil ein weiterer interessanter Aspekt behandelt. Es handelt sich um den Verlust des Rechts, einem Dritten zu verbieten, ein ähnliches Zeichen ohne Zustimmung zu nutzen. In der Tat sieht die Richtlinie 89/104 vor, dass der Inhaber einer älteren Marke, der die Nutzung einer jüngeren angemeldeten Marke 5 Jahre lang wissentlich geduldet hat, nicht mehr Widerspruch gegen die Nutzung der jüngeren Marke einlegen kann. Außerdem kann der Inhaber einer Marke seine Rechte verwirkt haben, wenn diese Marke während eines ununterbrochenen Zeitraums von fünf Jahren nicht Gegenstand einer ernsthaften Nutzung war oder wenn sie durch das Verhalten des Inhabers eine übliche Bezeichnung eines Produkts oder einer Dienstleistung geworden ist. Die belgische Gerichtsbarkeit stellt die Frage, ob sie die Unterlassung der Verwendung des Zeichens, das dem Verstoß zu Grund liegt, beschließen soll, wenn sie feststellt, dass die Marke des Antragstellers ihre unterscheidende Kraft aufgrund oder in Ermangelung des Tätigwerdens des Markeninhabers verloren hat? Anders ausgedrückt, was soll der Richter beschließen, wenn er feststellt, dass Levi Strauss für den Verlust die unterscheidende Kraft seines Zeichens verantwortlich ist? Der EuGH befindet, dass der Richter die Nutzung des jeweiligen Zeichens nicht untersagen soll, wenn festgestellt wurde, dass die Marke ihre unterscheidende Kraft aufgrund der Tätigkeit oder Untätigkeit ihres Inhabers verloren hat.
Es erscheint folglich äußerst wichtig, schnell gerichtliche Schritte einzuleiten, wenn man feststellt, dass ein von einem Dritten benutztes Zeichen eine Marke verletzt, deren Inhaber man ist.
Gericht erster Instanz, Henkel gegen/ HABM, 17. Januar 2006, T-398/04
Die Firma Henkel hatte die Anmeldung einer Bildmarke beantragt, die aus einer roten und weißen rechteckigen Tafel mit einem ovalen blauen Kern besteht. Das HABM hat diese Anmeldung verweigert, da das Zeichen kein unterscheidendes Merkmal aufweise. Henkel hat eine Beschwerde vor der ersten Instanz eingelegt.
Das Gericht erster Instanz hat die Entscheidung des EuGH bestätigt. Es präzisiert nämlich, dass berücksichtigt werden muss, dass die Wahrnehmung der Öffentlichkeit in dem Fall einer Bildmarke, die aus der getreuen Darstellung des Produkts selbst besteht, nicht dieselbe ist, wie in dem Fall einer Wortmarke oder Bildmarke, die aus einem Zeichen besteht, das vom Aussehen der dazugehörigen Produkte unabhängig ist. Im konkreten Fall verschmilzt nun das Zeichen, das eine rote und weiße rechteckige Tafel mit einem ovalen blauen Kern darstellt, mit dem Aussehen des Produkts selbst. Daher ist es wie bei einer dreidimensionalen Marke, je mehr sich die Form des Zeichens, dessen Eintragung beantragt wird, einer der Formen annähert, die das betroffene Produkt am ehesten annehmen wird, desto wahrscheinlicher, dass diese Form kein unterscheidendes Merkmal aufweist. Das Gericht erster Instanz erachtet, dass der Grad der Aufmerksamkeit des Verbrauchers niedrig ist und dass der Gesamteindruck des Zeichens der Zielgruppe nicht die wirtschaftliche Herkunft des Produkts angeben wird, trotz der Verwendung von verschiedenen Farben, die vom Durchschnittsverbraucher als Indikator für das Vorhandensein unterschiedlicher chemischer Wirkstoffe wahrgenommen wird (selbst wenn das nicht der technischen Realität entspricht).
Folglich muss man besonders aufmerksam sein, wenn eine Bildmarke das Produkt selbst darstellt, weil der EuGH in diesem Fall höhere Ansprüche stellt.
EuGH, Picasso gegen/ OHMI, 12. Januar 2006, C-361/04 P
1998 hat die Firma Daimler-Chrylser beim HABM die Anmeldung des Wortzeichens PICARO für Automobilprodukte eingereicht. Die Picasso-Erbengemeinschaft hat Einspruch erhoben. Sie stützen sich dabei auf das Verwechslungsrisikos aufgrund der visuellen und phonetischen Ähnlichkeit der zwei Wortzeichen und der Identität der Produkte, auf die die zwei Marken verweisen. Das HABM sowie das Gericht erster Instanz haben die Beschwerden der Picasso-Erbengemeinschaft zurückgewiesen. Der EuGH bestätigt die Entscheidung des Gerichts erster Instanz, indem es die Einspruchserhebung durch die Picasso-Nachfolge zurückweist.
Trotz der phonetischen Ähnlichkeit zwischen den Wortzeichen PICARO und PICASSO, befindet das HABM, dass dies kein Verwechslungsrisiko für die Zielgruppe darstellt. Denn Automobilprodukte erzeugen aufgrund ihres Preises und ihres starken technologischen Charakters eine hohe Aufmerksamkeit bei der Zielgruppe. Außerdem hat das Wortzeichen PICASSO in den Augen der Öffentlichkeit einen klaren und bestimmten semantischen Inhalt: Die Zielgruppe sieht hier auf jeden Fall einen Bezug zum berühmten Maler, dessen Berühmtheit eine eventuelle Verwechslung zwischen dem Wortzeichen PICASSO und einem ähnlichen Zeichen vermindert.
So verweist der EuGH darauf, dass der Grad an Aufmerksamkeit der Zielgruppe je nach Produkt oder Dienstleistung variiert: Je höher der Grad an Aufmerksamkeit, umso geringer ist das Verwechslungsrisiko. Die Bewertung des Verwechslungsrisikos hängt folglich von zahlreichen Faktoren ab und erfolgt von Fall zu Fall.
EuGH, Elizabeth Florence Emanuel gegen/ Continental Shelf 128 Ltd, 30. März 2006, C-259/04
Dieser Beschluss ist ein Vorabentscheidungsverfahren eines englischen Gerichts. Frau Emanuel, die renommierte Modeschöpferin für Hochzeitsmode, hat die Firma „Elizabeth Emanuel“ gegründet. Danach hat sich Frau Emanuel mit einer Firma zusammengeschlossen, der sie ihre Tätigkeit der Modeschöpfung und des Vertriebs von Kleidung, die Gesamtheit ihrer Aktiva, darunter die Kundenkartei und die Gemeinschaftsanmeldung der Marke „Elizabeth Emanuel“, abgetreten hat. Daraufhin hat diese Gesellschaft ihr Geschäftsvermögen, die Kundenkartei und die eingetragene Marke einer Gesellschaft übertragen, die sofort den Namen in die Firma Elizabeth Emanuel International Ltd. geändert hat. Diese Firma hat Frau Emanuel angestellt, die ihre Arbeitsstelle einen Monat später gekündigt hat. Danach hat die Firma Elizabeth Emanuel International Ltd die eingetragene Marke an eine andere Firma abgetreten, die eine Anmeldung der Marke „Elizabeth Emanuel“ eingereicht hat. Frau Emanuel hat daraufhin Einspruch eingelegt und Antrag auf Aberkennung der Marke „Elizabeth Emanuel“ gestellt. Sie ist der Meinung, dass die Nutzung dieser Marke die Öffentlichkeit täuscht oder in Bezug auf die Art oder die Qualität der Produkte irreführt, da diese Produkte unter ihrem Namen vermarktet werden, obwohl sie nicht mehr an der Modeschöpfung beteiligt ist. Das englische Gericht beantragt folglich beim EuGH, die Richtlinie 89/104 auszulegen und mitzuteilen, in welchem Maße die Nutzung einer Marke die Öffentlichkeit täuscht und ob in diesem Fall ein Antrag auf Aberkennung begründet sein kann.
Der EuGH befindet dazu, dass die Eintragung einer Marke, die dem Namen des Schöpfers und ersten Herstellers der Produkte dieser Marke entspricht, nicht aufgrund dieser einzigen Besonderheit mit der Begründung der Irreführung der Öffentlichkeit verweigert werden kann, insbesondere wenn die Marke mit dem Unternehmen, das die damit versehenden Produkte herstellt, abgetreten wurde. Daher können dem Inhaber der Marke, die dem Namen des Schöpfers und ersten Herstellers der Produkte dieser Marke entspricht, aufgrund dieser einzigen Besonderheit nicht seine Rechte mit der Begründung entzogen werden, sie führe die Öffentlichkeit in die Irre. Jedoch präzisiert der EuGH, dass es dem nationalen Richter (kraft des nationalen Zivilrechts) obliegt zu untersuchen, ob bei der Darstellung der Marke „Elizabeth Emanuel“ das Unternehmen, das die Anmeldung dieser eingeleitet hat, nicht beabsichtigt, es so aussehen zu lassen, als ob Frau Emanuel immer noch die Schöpferin der Produkte wäre. Wie dem auch sei, diese arglistige Handlung würde die Marke an sich nicht beeinträchtigen und somit kein Hindernisgrund für deren Eintragung sein.
On February 2nd 2004 an Austrian company registered a Community design concerning a food mixer.
An American company took a legal action of nullity before the OHIM because of the fact that the Community design did not meet the requirements concerning the design innovative and distinctive features.
Indeed, the American company is represented in Europe through a Czech subsidiary and sells a similar food mixer.
The American company provided a copy of a telegraphy to prove it had disclosed its Community design of the mixer before the Austrian company. The telegraphy provided by the American company was originally addressed to the subsidiary on January 2nd 2001 to inform it that a product sample and some products including the mixer design were going to be sent on January 4th 2001.
Therefore the Cancellation division recognised that the two designs were similar and nullified the registered design of the Austrian company.
Even if the design of the American company was not protected within the EU, the company won its case because the requirements concerning the design innovative and distinctive features were not met.
Decision made by the OHIM Cancellation Division on August 30th 2005
On May 28th 2003 an Italian company registered a Community design concerning a bike wheel.
On May 26th 2004 a Portuguese company took a legal action of nullity before the OHIM based on the fact the design innovative and distinctive features were not met.
The Portuguese company actually sells bike wheels in Italy and Germany.
It provided the OHIM the proofs of that by giving a copy of an advertisement for the wheel published in 2002.
As regards the innovative feature, the Cancellation division considered that the two designs were clearly different and their features were not different through minor details.
Therefore the requirement concerning the innovative feature was met.
As regards the distinctive feature, the Cancellation division highlighted that the designer of a wheel enjoys little leeway due to the bike spokes and that an informed user was able to distinguish the different types of wheel easily.
The Cancellation division concluded that the overall impression of the Community design was different from the prior design. There is a distinctive feature and therefore the Cancellation division rejected the opposition proceeding.
Decision made by the OHIM Cancellation Division on December 21th 2005
Thanks to the Panini decision made on December 21 2005, for the first time a court competent for Community designs delivers its verdict on the registered Community design validity through a legal action to challenge counterfeiting and unfair competition.
These two legal actions were rejected.
On December 5th 2003 Panini, a Spanish company, registered a Community design concerning a gadget, a small coin with images and the shape of a star which was originally made for children.
The company took a legal action to challenge counterfeiting against the company Kellogg’s Spain which had sold a similar gadget with its cereal boxes.
Panini considered that it was the sole company allowed to authorise to sell such a product and also based its legal action on another law concerning unfair competition.
The two companies had previously opened negotiations to launch a advertising campaign for the Panini products. Yet no agreement had been made.
The Court considered that only the OHIM is competent to take decisions about the innovative and distinctive features.
It only tested whether the gadget was counterfeit or not by assessing the overall impression it made on an informed user.
The Court considered therefore that even if the two products were similar, there were clearly some differences between them (e.g. the size, the shape of the “arms”).
From that point, the court concluded that Kellogg’s design was not infringing the protection granted to Panini through its registered Community design.
There is no counterfeiting.
The court also rejected the legal action based on unfair competition.
This decision was then confirmed by the Court of appeal on April 26th 2006.
This decision is interesting because a court competent for Community designs which is a national court and which is normally not competent to take decisions about the registered Community design validity, delivered a verdict on this issue because the legal action was based on counterfeiting and unfair competition (and the court is competent for these issues).
In this case, the decision is questionable because a court assumes the right to take a decision to which only the OHIM is competent.
Community designsPractical illustrations of orders recently made by the CJEC concerning Community trade marks
The Court of the First Instance (CFI), Habib Kachakil Amar c/ OHMI, April 5th 2006, T-388/04
The comptroller had applied for a figurative mark registration which consisted of a longitudinal line ended by a triangle. He/she was aiming at using his/her figurative mark for sportswear and sport shoes.
The OHIM refused to register this trade mark because the requirement concerning the distinctive feature was not met.
During the proceeding the comptroller implicitly recognised the requirement concerning the distinctive feature was not met, but his/her application was based on the fact that the trade mark could have got a distinctive feature by its use.
Indeed, according to the order 40/94 a trade mark can be registered if it has got a distinctive feature thanks to its use even if the registration is normally refused (because there is no distinctive feature for example).
A trade mark may get a distinctive feature thanks to its use but it is required that the trade mark of the company’s products or services enable a large number of people to recognise its products.
According legal precidents, others aspects have to be taken into account: the market share of the trade mark, the amount of money allocated by the company to promote to the trade mark, proportion of people who recognise the product in accordance with the trade mark as well as declarations made by the Chamber of commerce and industry or any other professional associations.
In that case the CFI refused to recognise the trade mark got a distinctive feature thanks to its use.
In actual fact, the OHIM and the CJEC rarely recognise that a trade mark gets a distinctive feature thanks to its use.
CFI, Heraklio, May 11th 2005, T-160/02 à T-162/02
A Spanish company Heraklio registered with the OHIM as trade marks some signs representing a sword (i.e. one sword drawn with the same colours as a card game), a rider and a king.
The French company France Cartes SAS then took a legal action before the OHIM and the Heraklio’s trade mark registration was cancelled.
Heraklio appealed against the decision of the Court of Appeal before the CFI.
The CFI confirmed the Court of Appeal decision due to the fact that consumers could take the signs as some characteristics of a Spanish card game.
According to article 7 § 1 c of the order 40/94), this is a cause for absolute rejection.
These signs were considered to be similar to those normally used to recognise a product “Spanish card game”.
“Any company normally uses these signs (the rider and the bludgeon to mark the card 11 of that colour.”
The CFI cannot accept that Heraklio uses these common signs used in Spanish card games.
The CFI based its decision on general interest: these signs registered as a trade mark by Heraklio could then have been used to forget other companies manufacturing card games to use these signs that they normally have to used to identify the value and the colour of each card.
CFI, BIC SA c/ OHMI, December 15th 2005, T-263/04
The French company BIC SA applied for the tri-dimensional mark registration of an electronic cigarette lighter.
The OHIM and then the CFI refused this application because the trade mark does not meet the requirement concerning the distinctive feature.
According to the CFI a trade mark distinctive feature is assessed in accordance with the products or services for which the registration application is made and in accordance with the overall impression they make on an informed user.
Moreover the distinctive feature of a tri-dimensional mark is also assessed in accordance with the product shape.
However, according to the CFI, the overall impression it makes on the users is not the same for tri-dimensional marks as for word or figurative marks. This is due to the fact that consumers do not get used to recognise a product thanks to its shape.
Therefore, if the product shape of a company applying for registering a trade mark is quite similar to the common shapes of that kind of product, this shape is considered to have no distinctive feature.
In this case, the CFI had confirmed the OHIM’s contempt because of the feeling outcome of the lighter which can not be distinguish with others lighters, even if it has originals characteristics. In general, the distinctive feature of a three-dimensional mark is more difficult to prove compare to others marks categories.
CJCE, Levi Strauss c/ Casucci, 27 avril 2006, C-145/05
In this judgment, the CJEC had to answer to preliminary ruling questions coming from a Belgian court. The reference has been made in proceedings between Levi Strauss and Casucci, because Casucci used a sign which can be confused with a registered mark owned by Levi Strauss. The problem is to find an appointed date to judge the likelihood of confusion between both marks. Indeed, the sign in question had lost gradually its distinctive character to become common to products concerns because of widespread use. The question asking to the CJEC is the follow: how the judge can determine the likelihood of confusion on the part of the public? To the Court, the judge must take into account the perception of the public concerned, at the moment of the sign had started to be used.
Another interesting criteria is tackled in this judgment, it is the revocation to forbid for a third party to use a similar sign without the consent of the holder of the sign. Indeed, in accordance to the Directive 89/104, the holder of an earlier trade mark who has authorized the use of any later trade mark registered over more than five successive years is not entitled to challenge it. If a trade mark is not continuously used during five years, its holder may have his rights withdrawn or the trade mark can become, as required of the holder, a common name of a product or a service. The Belgian court wishes to know if it is appropriate to order to the
cessation of the use of the sign constituted an infringement when the applicant’s trade mark has lost its distinctive character because of an act or the omission of the holder of this trade mark ? i.e. what should decide the judge if Levi Strauss is responsible for loosing the distinctive character of his sign . The CJEC explains that the judge must not forbid the using of the sign concerned until When the judge declares that the trade mark has lost his distinctive character by the use or the non-use of the holder, the CJEC order to the judge to do not forbid the using of the sign concerned.
So it is essential to make quickly a legal action when a sign is used by a third party and it infringes.
TPI, Henkel c/ OHMI, 17 janvier 2006, T-398/04
The Henkel company made a registration application of a figurative mark which is represented by a red and white rectangular design with a bleu oval centre. The OHIM had rejected this application because it judges that sign concerned has no distinctive character. Henkel had made an appeal to the CFI.
The CFI had confirmed the OHIM’s decision. Indeed, the CFI adds that the national court must take in account the perception of the public which can be different firstly concerning a figurative mark made by an exact representation of the product, secondly in the case that a word mark or a figurative mark is an independent sign similar to products that its define. But, in this case, the sign is represented by a red and white rectangular form with an oval blue centre, and it looks like the same in reality. Therefore, the same rule to the three-dimensional will be observed : if the form is represented by the appearance of the product, the registered application will not be accepted, because it the sign and the product are similar, the sign will loose the distinctive character. The CFI estimates that the degree of attention of the consumer is relatively low, and the general opinion thanks to the sign will not help to the public targeted to find the commercial origin of the product; in spite of the use of various colours which will be seeming as the presence of different chemical agents by the consumer (even if that does not correspond to technical reality).
Consequently, a detailed attention must be given when a figurative mark represents the product itself, because the CJEC is very demanding.
CJEC, Picasso c/ OHMI, January 12th 2006, C-361/04 P
In 1998, Daimler-Chrysler filed a registration application for the car word sign PICARO. The Picasso trade mark designer challenged the registration decision claiming that there might be a risk of confusion given the visual and phonetic resemblance between the two word signs and the identity of the products which the two marks refer to.
The OHIM and the First Instance Court rejected the appeal made by Picasso trade mark designers. The CJEC agrees with the decision taken by the First Instance Court and rejects the appeal made by the Picasso trade mark designers.
Despite the phonetic resemblance between the two word sings i.e. PICARO and PICASSO, the CJEC considers that this will not trigger any risk of confusion among their respective public. Indeed, the car industry requires that a lot of attention should be paid to its public given the car price and its high technologic features.
Furthermore, the word sign PICASSO has gained a certain clear semantic value in people’s mind. People certainly associate it with the famous painter and in this way the potential risk of confusion between the word sign PICASSO and a similar word sign is diminished.
Therefore the CJEC recalls that the public’s degree of attention varies and depends on the products and the services concerned: the higher the degree of attention is, the weaker the risk of confusion is. Therefore, the risk of confusion depends on several factors and is estimated individually.
CJEC, Elizabeth Florence Emanuel c/ Continental Shelf 128 Ltd, March 30th 2006, C-259/04
This ruling is a prejudicial decision which falls under the English legislation. Miss Emanuel, a famous wedding designer created the “Elizabeth Emanuel” Company. Afterwards Ms. Emanuel became managing partner of a company to which she yielded her design and commercial rights as well as all her assets i.e. her clients or the registration file for the Community trade mark entitled “Elizabeth Emanuel”.
Afterwards this company yielded its business, its clients and the registered trade mark to another company which immediately changed its name into Elizabeth Emanuel International Ltd.
This company employed Ms. Emanuel who left her job a month later. The « Elizabeth Emanuel International Ltd. » has then yielded the registered trade mark to another company which filed a registration application for the “Elizabeth Emanuel” trade mark. Ms. Emanuel then challenged and filed forfeiture against the registration of the “Elizabeth Emanuel” trade mark.
She considered that the use of this trade mark may mislead the public opinion with regard to the nature and quality of the company’s products, given the fact that these products are being sold under her name even if she is no longer involved in the creation process.
The English legislation asked the CJEC to interpret the 89/104 directive and to state to which extent the use of a trade mark can mislead the public·s opinion and if, should this occur, a forfeiture appeal can be justified.
The CJEC responded that a trade mark related to the name of its creator which is also the first one to have manufactured products under the name of that trade mark, cannot reject the trade mark registration only because it could mislead people’s opinion especially if the trade mark was yielded at the same time as the company which produced the products bearing that trade mark.
This is why the holder of a trade mark which corresponds to the name of its creator and of the first manufacturer of the products bearing that trade mark is deprived of his/her rights over that trade mark which could mislead the public opinion.
However the CJEC stipulates that by virtue of the civil national legislation the national judge must examine whether or not during the presentation of the trade mark "Elizabeth Emanuel" the company which filed the registration application had any intentions to imply that Ms. Emanuel continues to be the fashion designer who creates its products.
Come what may, this dishonest manoeuvre does not affect the trade mark itself and would not prevent it from being registered.