Qu'est-ce que REACH ?
REACH désigne le règlement concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals), qui est entré en vigueur le 1er juin 2007 dans le but de rationaliser et d'améliorer l'ancien cadre législatif de l'Union européenne (UE) en matière de substances chimiques. Il fait porter principalement sur l'industrie la responsabilité de la gestion des risques que peuvent poser les substances chimiques pour la santé et l'environnement.

REACH s'applique en principe à toutes les substances chimiques: pas seulement celles utilisées dans des procédés industriels, mais également celles rencontrées dans notre vie de tous les jours, par exemple dans les produits de nettoyage et les peintures, de même que dans des articles tels que les vêtements, les meubles et les appareils électriques.

Objectifs
Les objectifs de REACH sont les suivants:

• Mieux protéger la santé humaine et l'environnement face aux risques que peuvent poser les substances chimiques
• Renforcer la compétitivité de l'industrie chimique européenne, qui constitue un secteur clé de l'économie de l'UE
• Promouvoir des méthodes alternatives d'évaluation des dangers des substances
• Garantir la libre circulation des substances sur le marché intérieur de l'Union européenne

Pourquoi REACH ?
REACH remplace une quarantaine de textes législatifs par un règlement unique rationalisé et amélioré. Les autres législations réglementant les substances chimiques (concernant les produits cosmétiques ou les détergents, par exemple) ou les législations connexes (relatives à la santé et la sécurité des travailleurs manipulant des substances chimiques, à la sécurité des produits ou aux produits de construction, par exemple) qui ne sont pas remplacées par REACH resteront d'application. REACH a été élaboré de manière à éviter toute redondance ou conflit avec les autres législations sur les produits chimiques.

De quelle manière REACH fonctionne-t-il ?
REACH fait endosser à l'industrie la plupart des responsabilités liées à la gestion des risques posés par les substances chimiques et à la fourniture d'informations de sécurité appropriées à leurs utilisateurs.

Il prévoit dans le même temps la possibilité pour l'Union européenne de prendre des mesures supplémentaires par rapport aux substances extrêmement dangereuses, lorsque le besoin de renforcer l'action au niveau européen se fait ressentir.

REACH institue par ailleurs l'Agence européenne des produits chimiques (European Chemicals Agency, ECHA), laquelle joue un rôle central de coordination et de mise en œuvre dans l'ensemble du processus.

Tous les fabricants et importateurs de substances chimiques sont tenus d'identifier et de gérer les risques associés aux substances qu'ils fabriquent et mettent sur le marché. Dans le cas de substances produites et importées dans des quantités d'une tonne ou plus par an et par entreprise, les fabricants et les importateurs devront prouver qu'ils ont respecté ces dispositions par le biais d'un dossier d'enregistrement qu'ils soumettront à l'agence.

Après réception du dossier d'enregistrement, l'Agence pourra vérifier sa conformité avec le règlement et examinera les propositions d'essais afin de s'assurer que l'évaluation des substances chimiques ne donne pas lieu à des essais inutiles, en particulier sur des animaux.

Le cas échéant, les autorités pourront également sélectionner certaines substances qui feront l'objet d'une évaluation plus approfondie, en vue d'une évaluation plus large des substances préoccupantes.

REACH prévoit également un système d'autorisation visant à assurer que les substances extrêmement préoccupantes soient contrôlées de manière adéquate et qu'elles soient progressivement remplacées par des substances ou technologies plus sûres, ou qu'elles ne soient utilisées que lorsque cela présente un avantage général pour la société. Ces substances prioritaires seront identifiées et incluses au fil du temps dans l'annexe XIV. Une fois ces substances incluses, l'industrie devra introduire des demandes d'autorisation auprès de l'Agence pour pouvoir continuer à les utiliser. Par ailleurs, les autorités européennes peuvent imposer des restrictions en matière de fabrication, d'utilisation ou de commercialisation de substances entraînant un risque inacceptable pour la santé humaine ou l'environnement.

Les fabricants et importateurs doivent fournir aux utilisateurs en aval les informations dont ils ont besoin concernant les risques pour pouvoir utiliser la substance en toute sécurité. Pour ce faire, ils utiliseront le système de classification et d'étiquetage et les fiches de données de sécurité, chaque fois que nécessaire.

Certaines substances peuvent être exemptées de tout ou partie des obligations découlant de REACH. Ces exemptions ne sont pas décrites en détail dans cette partie du site web ("À propos de REACH"), mais on peut trouver plus d'information quant aux exemptions en utilisant le "Navigator". Il est vivement conseillé aux entreprises de recourir à cet outil pour vérifier si leur substance fait l'objet d'une exemption de REACH.

Consulter le texte du règlement : http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:396:0001:0849:FR:PDF

Plus que deux mois avant la première échéance d’enregistrement
La première échéance d'enregistrement est fixée au 30 novembre 2010. Le défaut d’enregistrement entraîne l’interdiction de production ou d’importation d’une substance chimique : les entreprises concernées par cette échéance doivent absolument respecter cette date.
Consultez l’information presse en pièce jointe.

La liste des substances candidates à autorisation s'étend
L'ECHA vient de publier un communiqué : http://echa.europa.eu/doc/press/pr_10_12_candidate_list_20100618.pdf annonçant l’inclusion de 8 nouvelles substances dans la liste des substances candidates à autorisation.
Cette liste contient donc actuellement 38 substances. Elle est accessible de le site de l’ECHA : http://echa.europa.eu/chem_data/authorisation_process/candidate_list_table_en.asp.

Liste de substances candidates
L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a publié une liste des substances pour lesquelles elle a reçu une réponse positive d’intention d’enregistrement en 2010. Cette liste fondée sur les informations fournies par les déclarants potentiels, n’est pas exhaustive. L’ECHA la mettra régulièrement à jour.
Télécharger le document

Nouvelles substances soumises au régime de l’autorisation
Dans le cadre du Règlement CE n° 1907/2006 "REACH", les autorités françaises ont fait part, le 15 décembre dernier aux représentants de l’Industrie française, de leur intention de soumettre les 4 substances suivantes au régime de l’autorisation (Titre VII de REACH).

Substance	Molecular formula	CAS number	EINECS number
Potassium dichromate	K2Cr2O7	7778-50-9	231-906-6
Ammonium dichromate	(NH4)2Cr2O7	7789-09-5	232-143-1
Potassium chromate	K2CrO4	7789-00-6	232-140-5
Sodium chromate	Na2CrO4	7775-11-3	231-889-5

l'Echa veut mobiliser les entreprises
L'Agence européenne des produits chimiques (Echa) a lancé vendredi 29 mai une campagne de sensibilisation destinée à mobiliser les entreprises en vue du prochain délai d'enregistrement, ainsi que deux nouveaux sites d'information.

Près de 570 représentants de 33 pays réunis à l'occasion de l'assemblée générale de l'Echa ont discuté de l'urgente nécessité pour les entreprises de travailler ensemble et de partager leurs données afin de préparer les dossiers communs d'enregistrement des substances. Autres sujets abordés: les entreprises dérogeant au partage de données, le rôle et la responsabilité des déclarants principaux et le calendrier de soumission de leurs dossiers.

Intitulée "L'heure tourne, formez vos Sief dès maintenant!", la campagne d'information de l'Echa, lancée à la demande de l'industrie, vise à mobiliser les entreprises en vue de la première échéance d'enregistrement du 30 novembre 2010. Les outils de communication, disponibles sur le site de l'Echa, sont destinés en particulier aux associations professionnelles et aux "helpdesks" nationaux. Des exemples de bonnes pratiques sont proposés, ainsi qu'un appui spécifique pour les déclarants principaux.

L'Echa a par ailleurs mis en ligne deux nouveaux onglets ("Help" et "Sief") sur son site. La prochaine réunion générale de l'Echa à l'automne prochain sera centrée sur la classification et l'étiquetage des substances.

Reach : trop cher et incertain juridiquement, selon les industriels
Le lobby des entreprises européennes, BusinessEurope, juge la mise en œuvre de Reach trop chère et assortie d'incertitudes juridiques, dans un communiqué du 26 mai. L'organisation a donc présenté sept actions prioritaires.
Afin de réduire le poids financier de Reach, Business Europe plaide pour un échelonnement du paiement des redevances d'enregistrement à l'Agence européenne des produits chimiques (Echa) ainsi que leur réduction à moyen terme. "Cela permettrait d'économiser près de 200 millions d'euros aux entreprises enregistrantes", selon BusinessEurope.

Seconde priorité: la mise en place d'une législation européenne cohérente sur les substances chimiques accompagnée de guides d'application précis afin de pallier l'incertitude juridique et d'éventuelles contradictions entre Reach et certaines directives sectorielles (directive RoHS, règlement sur les éco-labels). Le rapport préconise en outre une représentation forte de l'industrie dans les groupes d'experts de l'Echa ainsi que la traduction des guides techniques dans toutes les langues de l'Union européenne.

L'organisation réclame par ailleurs une réelle harmonisation des règles de Reach au sein des Etats membres, ainsi qu'un examen attentif des impacts de ce règlement sur le commerce international.

"Il est désormais urgent, après deux ans, que l'Echa et la Commission, adoptent des mesures de mise en œuvre économiquement efficaces et qu'elles garantissent une sécurité juridique", a déclaré Philippe de Buck, le directeur général de BusinessEurope.

Le temps des choix stratégiques
En vue de l'enregistrement de leurs substances à partir de 2010, les entreprises concernées par Reach se sont regroupées au sein de forums afin de mutualiser informations et données. Un exercice inédit et complexe qui implique des risques financiers, juridiques et commerciaux. Les industriels devront effectuer des choix stratégiques, comme l'arrêt de productions non rentables.

"Le compteur tourne" prévient Philippe Prudhon, directeur général d'Atout Reach, société de conseil créée en 2007 par les industriels de la chimie. La première échéance pour l'enregistrement des substances à plus haut tonnage et les plus préoccupantes -un nombre estimé à près de 30.000 (22% des substances pré-enregistrées)- est fixée au 30 novembre 2010. La date semble lointaine. Mais d'ici le dépôt du dossier d'enregistrement, de nombreux obstacles devront être surmontés.
Actuellement, les 65.000 entreprises européennes ayant pré-enregistré des substances sont regroupées au sein de forums d'échange d'informations sur les substances (acronyme anglais Sief). Un Sief rassemble de quelques-uns à plusieurs milliers d'acteurs autour d'une seule et même substance. L'objectif? Constituer un unique dossier d'enregistrement dont la partie commune doit être déposée par le déclarant principal désigné par les membres du Sief. "Un dépôt de la partie commune autour de juin 2010 est conseillé pour la première échéance", indique Catherine Lequime, spécialiste de Reach à l'Union française des industries chimiques (UIC). Or aujourd'hui, seuls 10% des forums auraient déjà nommé leur chef de file. Avant même la désignation du déclarant principal, le règlement prévoit qu'un "facilitateur" coordonne les échanges entre les acteurs mais là encore, seuls 50% des Sief en seraient dotés. Et la présence de ce médiateur, parfois auto-désigné, ne serait pas nécessairement une garantie de l'efficacité des échanges.

La constitution du dossier nécessite en effet que les acteurs partagent les données de toxicologie et d'éco-toxicologie et d'usage de leurs substances afin de mutualiser les coûts des études. Durant cette période, les entreprises sont invitées à déclarer le niveau d'implication qu'elles souhaitent adopter au sein des forums sur une échelle de 1 à 4, de la position de co-leader, à celle d'acteur "dormant" qui "pourrait ne pas aller jusqu'à l'enregistrement", en passant par la position intermédiaire de l'industriel qui "ira à l'enregistrement sans s'impliquer dans toutes les démarches". "Certaines PME aux ressources limitées, mais pour lesquelles des substances sont stratégiques, s'impliquent fortement dans les forums à l'instar des grands groupes industriels. D'autres préfèrent se placer en retrait et négocieront l'achat des données collectées par les autres à la fin du processus", relate Catherine Lequime.

Une première difficulté consiste à établir des règles communes en matière de confidentialité, de partage des coûts et de responsabilité juridique. "Le nombre élevé d'entreprises au sein d'un même Sief -plus de 3.000 forums rassemblent plus de 100 participants- rend bien sûr leur organisation complexe mais accroît aussi la possibilité d'amortir les coûts", souligne Emmanuel Moreau, chef du bureau des substances chimiques au Meeddat. D'autres problèmes sont également soulevés. "Le fait que tous les textes soient en anglais représente souvent une difficulté", explique Nadine Mulot chargée de mission Atout Reach. Concernant l'aspect juridique, des questions se posent quant à l'interprétation du règlement, la qualification des substances concernées, mais aussi l'élaboration de l'accord (ou contrat) de consortium qui définit les règles du jeu entre les acteurs d'un forum. "Reach met au défi deux grands principes du droit communautaire: le droit de la concurrence et celui de la propriété intellectuelle" souligne Lionel Roche, avocat du cabinet Aklea.

Le coût demeure toutefois la problématique majeure, en particulier pour les PME qui représentent 82% des entreprises concernées. Il est fonction du nombre d'études à réaliser, lié au tonnage concerné et aux règles de partage des coûts des forums. "Le coût lié à la préparation du dossier d'enregistrement a ainsi été estimé autour d'un million d'euros pour une substance produite à plus de 1.000 tonnes par an par une PME de 500 salariés, indique Nadine Mulot. Dans ces conditions, certaines PME préfèrent arrêter la production de la dite substance". L'Union des petites et moyennes industries (UNPMI) ne signale toutefois aucune cessation d'activitéliée à l'application de Reach. "Plusieurs entreprises ont toutefois décidé de sous-traiter leur activité de traitement de surface pour éviter les contraintes liées à Reach", indique Frédéric Grivot représentant de l'UNPMI."C'est trop tôt pour le dire, souligne Catherine Lequime. Nous faisons le maximum pour accompagner les PME, en particulier dans la rédaction des clauses de contrat de consortium."

A l'occasion de sa conférence annuelle, le 24 mars, l'UIC avait demandé au gouvernement un soutien financier pour aider les PME à constituer leur dossier d'enregistrement (1). Une réflexion en cours au Meeddat et au ministère de l'industrie s'orienterait vers un appui technique plutôt qu'une aide financière directe. "Le système de redevance de l'Agence européenne des produits chimiques (Echa) est déjà gradué en fonction de la taille des entreprises, fait valoir Emmanuel Moreau, chef du bureau des substances chimiques au Meeddat. Il rappelle en outre l'existence du Help-desk du Bureau d'évaluation des risques des produits et agents chimiques (Berpc). Concernant le retard pris par les forums, Emmanuel Moreau se veut optimiste: "Cette phase appartient aux industriels, c'est à eux de trouver des solutions. L'Echa incite d'ailleurs aux échanges de bonnes pratiques et fournit un appui technique". La société de conseil Atout Reach, associée à des experts en ingénierie de l'environnement (Antea), solutions informatiques (Trasys) et conseil juridique (Aklea), propose à ses clients des expertises, de la veille et un accompagnement réglementaire personnalisé.

Cependant, "les PME, notamment celles concernées par les échéances de 2013 et 2018, risquent de devenir le chaînon manquant si elles ne s'engagent pas dès maintenant, avertit Pierre Garçon, président de la société EcoMundo, spécialisée dans les outils logiciels. Elles risquent ensuite de pas avoir accès à certaines données spécifiques à leur usage et de devoir payer un prix plus élevé."

L'Echa supervise le contrôle des entreprises
L'Agence européenne des produits chimiques (Echa) a annoncé le 30 avril le lancement du projet Reach-en-force-1 qui vise à accompagner certains Etats membres dans l'application du règlement Reach.
Dans ce cadre, les inspecteurs des pays participants ont commencé à contrôler le respect par les entreprises des obligations de pré-enregistrement et d'enregistrement des substances concernées par Reach, ainsi que la conformité des fiches de données de sécurité. Dans chaque pays, un coordinateur national supervisera la mise en œuvre du projet et offrira une formation aux inspecteurs locaux. Ce projet permettra de se faire un idée du niveau de conformité des industriels européens vis-à-vis de Reach, précise l'Echa dans son communiqué. Parallèlement, les capacités des autorités de contrôle se verront renforcées. Les résultats seront rendus publics début 2010.

Mise à jour de la liste des substances pré-enregistrées
Vendredi 27 mars, l'Agence européenne des produits chimiques (Echa) a publié une version actualisée de la liste des substances pré-enregistrées, contenant 143.000 substances pré-enregistrées par 65.000 entreprises européennes entre le 1er juin et le 1er décembre 2008.

La première version de la liste rendue publique le 19 décembre dernier contenait près de 150.000 substances. Malgré cette mise à jour, l'Echa estime qu'un certain nombre de préparations et de substances figurant sur la liste ne requièrent pas d'être enregistrées. La première échéance pour l'enregistrement est fixée au 30 novembre 2010, pour les substances les plus dangereuses ou produites en grand volume. La nouvelle liste fournit en outre les numéros CAS de certaines substances identifiées jusqu'à présent uniquement par leur nom chimique. Cette liste permet aux producteurs ou importateurs d'une même substance de se regrouper au sein d'un forum d'échange d'information sur les substances (acronyme anglais Sief) en vue de l'élaboration des dossiers d'enregistrement.

L'Echa publie son rapport annuel sur l'évaluation
L'Agence européenne des produits chimiques (Echa) a mis en ligne, le 27 février dernier, son premier rapport annuel sur l'évaluation.

Seuls 94 dossiers d'enregistrement ont été soumis à l'Echa en 2008, dont seulement 10 se sont révélés complets. L'Agence a entamé l'examen de trois d'entre eux et en achevé un. Ces dossiers concernent des substances produites ou importées à des volumes faibles, compris entre 1 et 10 tonnes par an. Aucun ne comportait de proposition de tests de toxicité.

L'Echa devrait en revanche commencer à recevoir de nombreux dossiers dès 2009, le délai d'enregistrement pour les substances les plus dangereuses ou produites en grandes quantités étant fixé au 30 novembre 2010. L'Agence devra dès lors évaluer la conformité d'au moins 5% des dossiers par famille de tonnage.

Le programme de travail pluriannuel (2009-2012) de l'Echa et celui pour 2009 ont également été mis en ligne : Communiqué : http://echa.europa.eu/publications_en.asp

Régimes de sanctions en cas de non application de la réglementation REACH
Le Gouvernement a adopté le 26 février 2009 une ordonnance (2009-229 - JORF 27/02/09) définissant les régimes de sanctions en cas de non application de la réglementation REACH. Le texte modifie les articles L 521-17 et suivants du Code de l'environnement sur les sanctions administratives et L 521-21 et suivants sur les sanctions pénales ainsi que les articles L 4411-3 et suivants du Code du travail.
Les sanctions sont principalement administratives, mais des sanctions pénales sont prévues pour réprimer les infractions les plus graves. Ainsi, par exemple, fabriquer ou importer une substance telle quelle, contenue dans une préparation ou destinée à être rejetée d'un article, sans enregistrement préalable (si ce dernier est nécessaire), est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 75000 € d'amende.
De même, ne pas respecter les délais de mise en demeure pour les sanctions administratives relève de cette peine. L'absence de transmission au destinataire d'une substance ou préparation d'une fiche de données de sécurité avec ses annexes mises à jour est, quant à elle, punie de 3 ans d'emprisonnement et de 20000 € d'amende.
Des peines complémentaires, telle l'interdiction d'exercer ou la fermeture de site, sont prévues. L'ordonnance précise également le type d'agents habilités à procéder aux contrôles. Il s'agit des inspecteurs des installations classées, des agents des douanes, des inspecteurs du travail, des agents de l'AFSSA et de la DGCCRF, des vétérinaires inspecteurs, etc.

Nouvel outil IUCLID 5
Un nouveau plug-in est disponible au téléchargement sur le site IUCLID 5. Ce plug-in permet l'installation d'un nouvel outil "Query" de IUCLID 5 qui vise à fournir un accès aisé à un groupe prédéterminé de données. Ainsi, il sera possible pour un utilisateur d'effectuer des recherches ciblées sur ses données de base. Des centaines de champs peuvent être balayés afin d'extraire uniquement les informations pertinentes à partir des données enregistrées.
Cet outil de recherche peut être utilisé pour effectuer une recherche croisée dans sa propre application IUCLID 5, entre les données administratives ("company information", bande de tonnage, données confidentielles) et les données scientifiques (identifiant de substance, résultats d'études…).

Notez que "Query" ne fonctionne qu'avec la dernière version 5.1 de IUCLID 5 (voir le flash ATOUT REACH du 23 janvier dernier http://www.atoutreach.fr/flashReach.aspx).
Il peut être téléchargé en suivant le lien : http://iuclid.echa.europa.eu

Plus que 7 substances prioritaires à l'autorisation
La liste des substances prioritaires pour être soumises à autorisation, publiée par l'Agence européenne des produits chimiques (Echa) mercredi 14 janvier, ne contient plus que 7 substances parmi les 15 de la liste candidate publiée en octobre dernier.

Cette liste provisoire est soumise à consultation des parties intéressées jusqu'au 14 avril 2009. L'Echa a opéré son choix pour sélectionné ces 7 substances prioritaires à partir de l'analyse des données disponibles relatives à leurs propriétés chimiques, leur usage et leur volume.

Le 1er juin 2009, l'Echa publiera la liste définitive des substances soumises à autorisation (annexe 14 de Reach) après validation par le comité des Etats membres et avant son adoption officielle par la Commission européenne. Les substances interdites devront être remplacées par des équivalents moins nocifs sous dans un délai maximal de 4 ans, sauf en cas d'exemption pour des usages spécifiques. Les industriels devront soumettre leurs dossiers d'autorisation au plus tard en décembre 2011.

Toute substance cancérogène, mutagène ou reprotoxique (CMR), persistante, bioaccumulative et toxique (PBT), très persistante et très bioaccumulative (vPvB) ou suscitant un degré de préoccupation similaire (les perturbateurs endocriniens par exemple) est potentiellement concernée par la procédure d'autorisation. En s'appuyant sur ces critères, des ONG européennes ont publié en septembre dernier une liste alternative contenant près de 300 produits chimiques "préoccupants". La liste officielle des substances soumises à autorisation sera toutefois actualisée au moins une fois par an.

Forums d'échange
Alors que la phase de pré-enregistrement de Reach s'est achevée le 1er décembre 2008, les entreprises s'attèlent désormais à la préparation de leurs dossiers d'enregistrement. Le règlement leur impose de se regrouper au sein de forums d'échange afin de partager données et coûts des études de dangers et de risques.

Le 19 décembre dernier, l'Agence européenne des produits chimiques (Echa) publiait une liste provisoire de l'ensemble des substances -près de 150.000- pré-enregistrées par les entreprises européennes entre juin et décembre dernier. La version définitive sera publiée une fois éliminées les substances en doublons, celles non concernées par le règlement -comme les mélanges ou les articles (chaussures, jouets)- ou encore celles émanant de sociétés non basées dans l'Union européenne. "Cette liste permet aux utilisateurs aval de vérifier que les substances qu'ils emploient vont bien être enregistrées par au moins un industriel (fournisseur). Dans le cas contraire, ils doivent en informer l'Echa", précise Catherine Lequime, spécialiste Reach de l'Union française des industries chimiques (UIC). Le rôle de l'Echa est également de mettre en relation les industriels ayant pré-enregistré les mêmes substances chimiques afin qu'ils se regroupent au sein de forums d'échange d'informations sur les substances (acronyme anglais Sief), conformément au règlement (article 29 de Reach). Certains forums regroupent ainsi plusieurs milliers d'entreprises.

L'objectif est de partager des informations sur les substances, en particulier les données physico-chimiques, de toxicologie et d'éco-toxicologie, afin de déterminer les données manquantes pour lesquelles de nouvelles études devront être réalisées, et s'accorder sur la classification et l'étiquetage, en vue de soumettre le dossier d'enregistrement. L'échéance pour leur dépôt s'échelonne de fin novembre 2010 à 2018, en fonction du volume et de la dangerosité des substances (2). "Le montage en partenariat des dossiers d'enregistrement, une démarche longue et coûteuse, représente une opportunité pour les entreprises", estime Benoît de Guillebon de l'Association pour l'environnement et la sécurité en Aquitaine (Apesa). La partie commune du dossier d'enregistrement préparée par un même forum sera soumise conjointement par un chef de file désigné (déclarant principal). "Ensuite, chaque industriel pourra ajouter des données complémentaires spécifiques à ses usages ", explique Philippe Huré du Bureau d'évaluation des risques des produits et agents chimiques (BERPC).

Le dossier d'enregistrement comprend deux volets. Le premier est un dossier technique sur les dangers, contenant des informations relatives à l'identité du fabricant, de la substance, ainsi que sur les procédés de fabrication, les usages de la substance, sa classification, son étiquetage et des conseils d'usage. Le second volet relatif à l'évaluation des risques constitue la grande nouveauté de Reach puisque, jusqu'à présent, cette tâche incombait aux Etats membres. Obligatoire pour les substances produites ou importées à plus de 10 tonnes par an, le rapport sur la sécurité chimique doit contenir des informations détaillées sur les risques pour l'environnement et la santé humaine, ainsi qu'une évaluation de l'exposition et du risque pour les salariés et/ou la population. "Pour chaque usage, l'industriel devra conduire une évaluation des risques, et fournir des conseils de précaution visant à rendre ce risque acceptable, ce qui rend la démarche beaucoup plus contraignante", souligne Eric Thibaut de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris). En outre, plus le tonnage est élevé, plus les études d'évaluation des dangers et des risques sont nombreuses et complexes. "En cas de manque de données toxicologiques et pour toute nouvelle étude sur l'animal, les entreprises devront soumettre au préalable une proposition à l'Echa dans le cadre du dossier d'enregistrement", précise Philippe Huré. L'agence d'Helsinki donnera ensuite son accord ou bien recommandera une méthode alternative, dans un objectif de limitation du recours aux cobayes. Les risques liés aux substances les plus utilisées en Europe et concernées par l'échéance d'enregistrement de novembre 2010 ne seront donc pas tous connus avant plusieurs années. L'Echa évaluera 5% des dossiers d'enregistrement par type de tonnage et par an.

"Les entreprises sont très mobilisées dans cette nouvelle phase de Reach, affirme Catherine Lequime. Afin de rationaliser les échanges d'informations relatifs aux usages, plusieurs associations professionnelles ont conçu des 'bibliothèques' de scénario génériques pour leurs adhérents." Par ailleurs, l'Union des industries chimiques européennes (en anglais Cefic) a développé une plateforme sur internet (3) qui aide les entreprises à communiquer et à collaborer au sein d'un Sief. Chaque forum définit ses règles en matière de confidentialité, de partage des coûts et de responsabilité juridique. Les négociations risquent toutefois de pénaliser les entreprises de petite taille, estime Benoît de Guillebon.

Substances pré-enregistrées
Le 19 décembre, l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a publié sur son site la liste des substances pré-enregistrées. Cette liste contient près de 150.000 substances pré-enregistrées par 65.000 entreprises européennes. La liste regroupe l'ensemble des substances européennes "existantes" (liste EINECS) et la liste des nouvelles substances (ELINCS), soit un total de 105.000 entités. Les substances restantes, qui ne relèvent pas nécessairement de la règlementation Reach, seront examinées par l'ECHA. Une liste finale validée sera publiée à une date ultérieure au 1er janvier 2009.

4.409 entreprises françaises ont réussi leur pré-enregistrement
Plus de 2 millions de substances ont été pré-enregistrées par les industriels européens, a annoncé l'Agence européenne des produits chimiques (Echa) dans un communiqué du 2 décembre.
Durant la période de pré-enregistrement de Reach, qui s'est achevée lundi 1er décembre à minuit, les entreprises européennes ont soumis plus de 2,2 millions de dossiers de pré-enregistrement correspondant à plus de 100.000 substances. Seuls 24 dossiers ont été déposés via la procédure de "secours", mise en place lundi par l'Echa, en raison d'une affluence moins élevée que prévue sur le portail Reach-IT.
Selon un premier bilan, 4.409 entreprises françaises se sont inscrites (6,7% des entreprises européennes), un nombre proche de l'estimation des 5.000 entreprises concernées par Reach, pour plus de 247.000 substances pré-enregistrées (11,6%). A titre de comparaison, l'Allemagne totalise 8.655 entreprises et 669.586 substances et le Royaume-Uni 22.227 entreprises et 418.753 substances. La liste officielle des substances pré-enregistrées sera publiée par l'Echa le 1er janvier 2009. Les industriels devront ensuite partager leurs données au sein de forums d'échange.
"Les entreprises qui ont échoué à pré-enregistrer ne sont plus autorisées à produire ou importer leurs substances jusqu'à la date de dépôt d'un dossier d'enregistrement complet", précise l'Echa dans son communiqué.
Le directeur exécutif de l'Echa s'est félicité du succès de la phase de pré-enregistrement, malgré l'affluence record des dernières semaines et du nombre de dossiers reçus plus élevé que prévu. "En dépit des nombreux dysfonctionnements informatiques, les chiffres publiés par l'Echa témoignent d'un réel effort des entreprises françaises dans les dernières semaines", a déclaré l'Union des industries chimiques (UIC), dans un communiqué du 2 décembre.
Le pré-enregistrement permet aux fabricants et importateurs de substances à plus d'une tonne par an de poursuivre leur activité et de bénéficier des délais prévus pour l'enregistrement, la phase ultérieure de Reach, échelonnés de 2010 à 2018.

Pré-enregistrement de Reach: la France sera-t-elle dans les temps ?
Les entreprises françaises concernées par la réglementation Reach, un nombre estimé entre 3.000 et 5.000, parviendront-elles toutes à pré-enregistrer d'ici le 1er décembre au soir leurs substances chimiques fabriquées ou importées à plus d'une tonne par an? La crainte suscitée par le retard de la France par rapport à certains de ses voisins européens semble s'être atténuée. Le nombre d'entreprises françaises pré-enregistrées sur le portail informatique Reach-IT de l'Agence européenne des produits chimiques (Echa) est en effet passé de 1.250 le 13 octobre dernier à 3.334 lundi 24 novembre, équivalent à 9,5% du total des entreprises européennes inscrites. La France a également rattrapé son retard en termes de nombre de substances pré-enregistrées. "Une très forte augmentation a été observée depuis un mois, permettant de passer de 20.000 substances à la mi-octobre à plus de 107.000 ces derniers jours. Cette hausse significative est une bonne nouvelle", indique Guillaume Bailly, chef-adjoint du bureau des substances chimiques au Meeddat. La France, dont la part atteint 6,7% du nombre total de substances déposées en Europe (1,6 million), est passée devant l'Espagne et l'Italie, mais demeure loin derrière l'Allemagne (38%) et le Royaume-Uni (25%). Mais dans ces deux pays, le pré-enregistrement par quelques sociétés de l'ensemble des substances repertoriées à l'échelle européenne (environ 100.000), à des fins commerciales biaise quelque peu les chiffres.

Un plan B
Ce sursaut de dernière heure chez les industriels français et européens a engendré de forts encombrements sur le portail Reach-IT-plus de 9.000 connexions quotidiennes-, entraînant des dysfonctionnements et l'allongement des délais de traitement, malgré plusieurs améliorations apportées par l'Echa. Dans ce contexte et afin de garantir aux industriels un pré-enregistrement avant l'échéance du 1er décembre, l'Echa a annoncé l'existence d'une procédure d'urgence. Ce "plan B" permettrait aux industriels de pré-enregistrer leurs substances via un formulaire web et d'obtenir un accusé-réception du dépôt sans délai d'attente. L'Agence rappelle que c'est bien la date de soumission du dossier qui fait foi et non pas celle de la réception du numéro de pré-enregistrement. "Ce plan de sauvegarde répond à une demande de la France, relayée par l'Allemagne et le Royaume-Uni", explique Odile Gauthier adjointe à la direction générale de la prévention des risques (DGPR) au Meeddat et membre du conseil d'administration de l'Echa.

Cette solution ne devrait être effective qu'en dernier recours si le système Reach-IT ne parvient pas à absorber le flux des inscriptions durant les derniers jours. Catherine Lequime, spécialiste de Reach à l'Union des industries chimiques (UIC), estime que "cette procédure mériterait d'être mise en place rapidement afin que l'information puisse être relayée auprès des entreprises".

Pourquoi des retardataires?
Comment expliquer que de nombreuses d'entreprises effectuent leur pré-enregistrement si tardivement? L'insuffisance d'information, sans doute, malgré les nombreuses démarches mises en place par le ministère et les fédérations professionnelles. "C'est le cas pour des structures de petite taille non affiliées à des branches professionnelles", indique Philippe Huré du Bureau de l'évaluation des risques des produits et agents chimiques (BERPC). La modification récente des listes d'exemption a également imposé à certaines entreprises de revoir leur liste de substances à pré-enregistrer. Enfin, les petites et moyennes entreprises (PME) ont eu à gérer d'autres priorités liées à la crise financière.

Mais aussi la complexité de Reach, qui a suscité de nombreuses interrogations de la part des industriels. Sans parler des incertitudes concernant le champ d'application pour les substances considérées comme des déchets par exemple. "En cas de doute, nous recommandons aux industriels d'effectuer un pré-enregistrement à titre préventif", affirme Nadine Mulot, chargée de mission Atout Reach.

Sanctions
L'affluence sur le portail Reach-IT ne risque donc pas de faiblir d'ici le 1er décembre et un total de deux millions de substances pré-enregistrées semble probable. Après cette date, les substances chimiques sans numéro de pré-enregistrement feront l'objet d'une interdiction de mise sur le marché. Les entreprises n'auront plus d'autre choix que d'initier une démarche d'enregistrement, l'étape ultérieure dans le cadre de Reach, nécessitant une interruption minimum d'activité de 6 mois. En cas d'infraction, le projet d'ordonnance, bientôt transmis au Conseil d'Etat, prévoit des sanctions administratives -mise en demeure, arrêt- et pénales pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 375.000 euros d'amende. Les inspections débuteront à partir de 2009. "La première sanction sera toutefois économique, car les clients seront les meilleurs gendarmes", prévient Emmanuel Moreau, chef du bureau des substances chimiques au Meeddat. En attendant le bilan des courses le 2 décembre…

Assistance de l'ECHA pour le pré-enregistrement des substances
L'agence européenne pour les substances chimiques (ECHA) vient d'annoncer qu'entre le 17 novembre et le 1er décembre, l'une de ses priorités sera de répondre à toutes les entreprises qui n'ont pas encore pré-enregistré, qui se posent la question ou qui rencontrent des difficultés en le faisant. Les entreprises devront contacter l'agence en remplissant un formulaire précis et l'agence y répondra le plus rapidement possible soit par courriel, soit par téléphone.
Pour rappel, le pré-enregistrement des substances pourra se faire jusqu'au 1er décembre 2008 (23h59mn 59s).

L'Echa précise les obligations pour les articles à partir de 2011
Le 3 novembre 2008, l'Echa (Agence européenne des produits chimiques) a publié un communiqué précisant les obligations pesant sur les producteurs et les importateurs d'articles à partir de 2011. Sont concernées les obligations de notification pour les articles contenant une substance de la liste candidate.
Lien vers le communiqué de l'ECHA : http://echa.europa.eu/doc/press/pr_08_39_candidate_list_rev_20081104.pdf

Liste candidate, quelles obligations pour les entreprises ?
L'Agence européenne des produits chimiques (Echa) a publié, mardi 28 octobre, la liste candidate des 15 substances préoccupantes soumises à autorisation. La publication engendre de nouvelles obligations pour les entreprises, relatives aux substances, à leur préparation, et aux articles les contenant.

A partir de mardi 28 octobre, les fournisseurs d'articles contenant ces substances dans des concentrations supérieures à 0,1% devront fournir suffisamment d'informations à leurs clients, ainsi qu'aux consommateurs dans un délai de 45 jours après leur demande.

Cette information devra assurer que l'usage du produit est sans risque, et mentionner au moins le nom de la substance, précise l'Echa. Les producteurs d'une substance auront aussi à fournir une fiche de données de sécurité à leurs clients. Toute préparation non classée comme dangereuse contenant une de ces substances -concentration supérieure à 0,1% pour des préparations non gazeuses, 0,2% pour les préparations gazeuses- devra être accompagnée d'une fiche de données de sécurité pour le client, à sa demande.

Dès le 1er décembre 2011, les producteurs et les importateurs d'un produit doivent signaler à l'Echa s'il contient des substances inscrites sur la liste candidate. Une obligation, tant que la concentration de la substance est supérieure à 0,1%, et que les quantités dans ces produits dépassent une tonne par an et par entreprise.
La liste sera régulièrement actualisée, lorsque plus de substances préoccupantes seront identifiées.
Consulter la liste

Retard prévu dans le pré-enregistrement
En septembre, le gouvernement avait exprimé sa crainte d'un retard pour les entreprises françaises concernées par la règlementation Reach (1), dont le nombre est estimé entre 3.000 et 5.000. A cette date, seulement 734 industriels français s'étaient identifiées dans le système informatique de Reach.

Ce nombre, réactualisé au 13 octobre, s'élève désormais à 1.258, grâce à un taux de progression de plus de 50% par rapport au mois dernier. La France se classe en 3e position pour le nombre d'entités inscrites après l'Allemagne et le Royaume-Uni, et en 5e place pour le nombre de pré-enregistrements de substances (17.691).

Face à ce retard, plusieurs explications sont avancées. "Certaines entreprises ont décidé d'étaler leur pré-enregistrement d'ici le 1er décembre tandis que d'autres ont choisi de passer directement à l'étape d'enregistrement de leurs substances", indique Catherine Lequime, spécialiste de Reach à l'Union des industries chimiques (UIC). L'UIC a toutefois exprimé son inquiétude face à la longueur des délais de traitement de l'Echa: "Pour un dossier simple, il faut près de 14 jours avant de recevoir le numéro d'enregistrement". Sont également évoqués des problèmes d'interprétation du règlement et la difficulté d'accès à certains documents-guides.

L'industrie chimique, première concernée par Reach, respectera probablement le délai: "Les industriels de la chimie française auront terminé le pré-enregistrement de leurs substances avant l'échéance du 30 novembre", a affirmé Jean Pelin, directeur général de l'UIC, lors d'une conférence de presse organisée mardi 21 octobre.

Mais d'autres secteurs industriels risquent de ne pas parvenir à combler leur retard. Or, un éventuel report de la date d'échéance par la Commission européenne semble exclu. "Cela décrédibiliserait l'Echa et serait injuste vis-à-vis des Etats ayant respecté l'échéance", souligne le directeur de l'UIC.

Le pré-enregistrement est essentiel car il permet aux fabricants et importateurs de substances à plus d'une tonne par an de poursuivre leur activité au-delà du 1er décembre 2008 en toute légalité et sans interruption, rappelle l'UIC. En cas d'infractions au règlement, des sanctions pénales et administratives sont prévues.

Un pas timide vers la substitution
La première liste des substances candidates à l'autorisation de Reach qui devrait être publiée demain, se révèle plutôt maigre. Salué par tous les acteurs, ce premier pas nécessite selon les ONG d'être rapidement accéléré, car il s'agit de substituer les produits chimiques les plus dangereux pour la santé et l'environnement.

A la suite de la divulgation de la première liste candidate à l'autorisation par le comité des Etats membres le 9 octobre dernier (2), la liste officielle devrait être publiée par l'Agence européenne des produits chimiques (Echa) mercredi 22 octobre. Elle contiendra uniquement les 15 substances (voir communiqué de l'Echa) préoccupantes retenues par les Etats membres. Les industriels seront alors tenus d'informer -sur leur demande et sous un délai de 45 jours- les consommateurs sur la présence de celles-ci dans leurs produits.

Cette étape marque le début de la procédure d'autorisation de la réglementation européenne Reach. Alors que le système d'enregistrement des substances mettra une décennie à se mettre en place (2008-2018), ce second volet permet d'instaurer dès 2009 un cadre réglementaire pour les produits jugés prioritaires car "hautement préoccupants" pour la santé et l'environnement. En juin 2009, l'Echa publiera la première liste des substances soumises à autorisation, conformément à l'annexe 14 de Reach. "A partir de cette date, une substitution par un équivalent moins nocif devra être mise en place à moins que l'industriel n'apporte la preuve d'une maîtrise complète des risques pour la santé des travailleurs et l'environnement", précise Philippe Huré, directeur du Bureau d'évaluation des risques des produits et agents chimiques (BERPC).

Seuls les Etats Membres et la Commission européenne sont habilités à établir des listes de substances candidates. La France en a ainsi proposé 5 en juin dernier, suite à une sélection drastique opérée à partir d'une liste de 69 substances prioritaires identifiées par l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset).

Les substances concernées sont définies dans l'article 57 par leur risque cancérogène, mutagène ou reprotoxique (CMR) ou encore leur caractère persistant, bioaccumulatif et toxique (PBT) ou très persistant et très bioaccumulatif (vPvB). Une dernière classe de produits "suscitant un degré de préoccupation similaire" englobe les perturbateurs endocriniens. Au regard de ces critères, le nombre de substances retenues à ce jour semble bien faible. Le processus en est toutefois encore à ses débuts et la liste devrait être actualisée une fois par an. Parmi les 15 premières substances figurent un retardateur de flamme bromé et trois phtalates. "C'est une première étape. D'ici juin 2009, les Etats membres feront d'autres propositions", confirme Philippe Huré.
Pourtant, ChemSec, un regroupement d'ONG européennes, a publié une liste alternative à celle de l'Echa contenant près de 300 produits chimiques en s'appuyant sur les critères officiels de Reach. Baptisée SIN (Substitute It Now!) list 1.0, cette liste a été présentée à plus de 70 entreprises lors d'une une conférence organisée à Bruxelles en septembre. L'objectif? "Garantir une mise en œuvre stricte de la procédure d'autorisation de Reach". Mais aussi peser sur la constitution de la prochaine liste de l'Echa en 2009 en encourageant les autorités à adopter la liste SIN et en informant les entreprises et les consommateurs.

Si Greenpeace et WWF ont salué la publication de la première liste de substances, elles reconnaissent que "cette liste est très incomplète en comparaison des centaines de produits chimiques dangereux actuellement utilisés". Les deux ONG appellent donc les Etats membres à introduire d'autres substances sur la liste candidate en s'appuyant sur la liste SIN 1.0. L'Echa elle-même estime que cette liste alternative pourrait éclairer les pouvoirs publics et les industriels sur les substances jugées préoccupantes par les associations de défense de l'environnement. Un des experts de ChemSec souligne qu'"à la vue de cette liste, une entreprise 'intelligente' commencera à mettre en place des programmes de substitution car dans 10 ans, l'usage de ces substances ne sera plus rentable".

Une opinion que ne partage toutefois pas Catherine Lequime, spécialiste Reach de l'Union française des industries chimiques (UIC): "La liste SIN n'a pas de valeur juridique et risque d'introduire de la confusion chez les acteurs. Nous sommes défavorables à la multiplication de telles listes parallèles". Le Conseil européen de l'industrie chimique (Cefic) estime également que la responsabilité de l'identification des substances revient exclusivement à l'Echa et aux Etats membres. "Toute liste publiée en dehors du processus légal d'identification pourrait s'avérer préjudiciable pour Reach", a déclaré le Cefic.

Car Reach impose d'apporter des preuves irréfutables de la toxicité des substances, "des données rarement collectées jusqu'à présent" comme le souligne Philippe Juvin, chef du département Réglementations européennes biocides-Reach (Arche) à l'Afsset. A titre d'exemple, le cyclododécane, une substance qui figurait parmi les 16 propositions initiales des Etats membres, n'a finalement pas été retenu au motif d'une insuffisance de données expérimentales. "Nous souhaiterions que les industriels divulguent davantage les informations dont ils disposent et qu'en l'absence de telles données, ils conduisent les études appropriées", souligne Philippe Juvin. La prochaine liste de substances candidates sera soumise par l'Afsset aux ministères vers mi-2009.

D'ici là, la première liste définitive des substances à inscrire sur l'annexe 14 sera sélectionnée par l'Echa en décembre, puis mise en ligne pour consultation des parties et enfin validée par une le comité des Etats membres en avril avant sa publication officielle en juin 2009.

Mise en ligne d'une brochure d'informations
Le BERPC (helpdesk français) vient de mettre en ligne une brochure d information sur les dispositions applicables aux articles sous REACH - brochure en français qui reprend & synthétise le RIP de l'ECHA publié en mai 2008.
Télécharger le document

AGENCE EUROPEENNE DES PRODUITS CHIMIQUES
http://echa.europa.eu/home_fr.asp

L'Agence, située à Helsinki, en Finlande, gère les procédures d'enregistrement, d'évaluation, d'autorisation et de restriction relatives aux substances chimiques, afin d'assurer la cohérence au niveau de l'Union européenne.
Ces procédures REACH sont destinées à fournir des informations complémentaires sur les substances chimiques, afin de veiller à leur utilisation sûre et de garantir la compétitivité de l'industrie européenne.

Pour prendre ses décisions, l'Agence tient compte des meilleures données scientifiques et techniques et informations socio-économiques disponibles. Elle fournira aussi des informations relatives aux substances chimiques et des conseils techniques et scientifiques. Par le biais de l'évaluation et de l'approbation des propositions d'essais, l'Agence minimisera les essais sur les animaux.

La mission de l'Agence européenne des produits chimiques est de:

• gérer et mettre en œuvre les aspects techniques, scientifiques et administratifs du règlement REACH;
• assurer la cohérence au niveau communautaire en ce qui concerne ces aspects;
• fournir aux États membres et aux institutions de la Communauté les meilleurs conseils techniques et scientifiques possibles sur les questions relatives aux produits chimiques relevant du règlement REACH;
• gérer les documents d'orientation, les bases de données, les outils et les documents informatiques;
• fournir un soutien aux services d'assistance nationaux et diriger un service d'assistance destiné aux déclarants;
• metre à la disposition du public des informations sur les produits chimiques.

BERPC (Bureau d'Evaluation des Risques des Produits et agents Chimiques
http://www.reach-info.fr

Help desk des autorités françaises Le Helpdesk national est un service d'information sur REACH, mis à la disposition des entreprises françaises (en particulier des PME). Sa mission est de les guider sur le texte de REACH pour leur permettre de se conformer à leurs obligations réglementaires.

ATOUT REACH
http://www.atoutreach.fr/Default.aspx

L'équipe ATOUT REACH vous apporte ses compétences sur la réglementation REACH. Ses experts sont familiarisés avec les difficultés que vous pourriez rencontrer lors de la mise en œuvre de REACH dans votre entreprise.

Le portail REACH-IT
https://reach-it.echa.europa.eu/reach/public/welcome.faces

Ce portail permet aux industriels de transmettre leurs dossiers de pré-enregistrement des substances phase-in qu'ils produisent ou importent. Cette solution est plus aisée et plus rapide, que ces dossiers soient "simples" ou "groupés", que de saisir substances par substances l'ensemble des informations en ligne.

COMMISSION EUROPEENNE
http://ec.europa.eu/enterprise/reach/index_en.htm

Le guide "30 réponses pour être conforme à la réglementation européenne REACH"
disponible à l'adresse suivante : http://www.entreprise-europe-normandie-picardie.fr/guide-reach.html

Partie intégrante de la stratégie intérimaire de la Commission, les RIPs, acronyme de REACH Implementation Projects, sont destinés à faciliter la mise en œuvre de REACH, via l'élaboration de lignes directrices pour l'industrie et pour les autorités.
Ces RIPs sont des outils et peuvent ne pas refléter la position de la Commission, ils n'ont pas vocation à définir la réglementation REACH.
Les RIPs couvrent différents domaines, eux-mêmes composés de sous-projets spécifiques.

Consulter les RIPs : http://reach.jrc.it/guidance_fr.htm