Informations réglementaires

Informations réglementaires 2009

Taux de Taxe d’apprentissage pour les entreprises de 250 salariés et plus

 A partir de 2009, le taux de la taxe d’apprentissage due par les entreprises de 250 salariés et plus est porté à 0,6% lorsque le nombre moyen annuel de salariés en contrat de professionnalisation et/ou contrat d’apprentissage est inférieur à 3% de l’effectif annuel moyen. (BOI 4L-2-08 n°46 du 29 avril 2008)

Le coût des apprentis

 La disposition transitoire prévoyant le reversement d’un montant forfaitaire de 1500 euros par apprenti n’est plus applicable pour la campagne 2009, sur les salaires 2008. En l’absence de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires, le montant obligatoire à reverser aux CFA qui forment les apprentis présents au 31 décembre 2008 sera au moins égal, dans la limite du quota disponible (part réservée aux CFA et aux sections d’apprentissage), au coût de formation par apprenti publié dans les listes préfectorales.



 Consultez les listes des préfectures : htp ://www.bourgogne.pref.gouv.fr



RAPPEL DES INFORMATIONS RÉGLEMENTAIRES 2008

Forfait journaliers des stagiaires
 Ils ont augmenté pour la campagne 2008 et restent identiques pour 2009, soit :
Catégorie A : 19€ (BEP, CAP, BAC)
Catégorie B : 31€ (BAC +2, à Bac +4)
Catégorie C : 40€ (Bac + 5, et plus)


CERFA 2482
La déclaration annuelle de la taxe d’apprentissage auprès des Services des impôts (dépôts des cerfa 2482) est supprimée, (loi relative à la simplification administrative du 11 décembre 2007). Désormais, les entreprises devront indiquer sur leur DADS si elles sont assujetties ou non à la taxe d’apprentissage, et préciser le montant.