Conditions financières

 LA BASE DE CALCUL :
En application des dispositions de la Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, les éléments relatifs aux conditions financières et au versement de la taxe d’apprentissage sont dorénavant intégrés aux déclarations annuelles des données sociales établies chaque année par les entreprises.


 SONT EXCLUS DE L’ASSIETTE :
- Les salaires versés aux apprentis pour les entreprises de 0 à 9 salariés inclus,
- Les salaires versés aux apprentis pour les entreprises inscrites au répertoire des métiers,
- Les indemnités de stages scolaires obligatoires avec convention pour une indemnité mensuelle inférieure à 30 % du SMIC
- Les indemnités de stages non obligatoires pour une indemnité mensuelle inférieure à 25 % du SMIC
- L’indemnité journalière de maternité, d’accidents du travail ou de maladie professionnelle, versée par les organismes de sécurité sociale (celles versées en sus par l’employeur sont imposables)
- Les gratifications aux médaillés du travail au maximum à hauteur du salaire mensuel
- La part de l’indemnité de ’’mise à la retraite’’ par l’employeur à hauteur du montant prévu par la loi ou la convention collective ou à défaut de 3 049 € (supplément soumis)
- L’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle
- Les dommages et intérêts attribués par les tribunaux en cas de licenciement sans cause réelle ou d’inobservation de la procédure de licenciement (ce n’est pas un salaire car cela couvre un préjudice)
- L’indemnité de clientèle fixée par un juge (couvre un préjudice)
- Les rémunérations versées aux demandeurs d’emploi, créant une entreprise pendant les douze premiers mois d’activité.


 LES TAUX DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE :

a ) Entreprises de moins de 250 salariés
Pour les entreprises situées en France métropolitaine et dans les Départements d’Outre-Mer (DOM), à l’exclusion des départements du BAS-RHIN (67), du HAUT-RHIN (68) et de la MOSELLE (57), le montant de la taxe d’apprentissage est fixé à 0,5 % du montant des salaires bruts versés au cours de l’année ou de la période considérée.

b) Entreprises de 250 salariés et plus
Le taux de la taxe d’apprentissage due par les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus est porté à 0,6 % lorsque le nombre moyen annuel de salariés en contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage au sein de l’entreprise au cours de l’année de référence est inférieur à un seuil.