Politiques publiques

La Loi du 2 août 2005 stipule que les C®CI sont consultées sur le SRDE (Schéma Régional de Développement Économique) et associées à l’élaboration du SRADT (Schéma Régional d’Aménagement et de Développement du Territoire) et du PRDF (Programme Régional de Développement de la Formation).

La Loi prévoit une consultation des C®CI par les services de l’Etat en région et les collectivités territoriales sur toutes les questions relatives au développement économique, à la formation professionnelle, à l’aménagement du territoire et à l’environnement. Les C®CI peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis et des voeux sur les mêmes sujets.

La Loi prévoit également que les C®CI contribuent à l’animation économique du territoire. Elles peuvent, dans ce cadre, au titre de leurs missions propres ou par délégation de l’Etat, agissant en son nom ou au nom de l’Union Européenne, mettre en oeuvre tout projet de développement économique. Elles peuvent aussi, à ce même titre, créer ou gérer des équipements, des infrastructures ou des services.

Les C®CI de Bourgogne ont apporté une contribution significative à l’élaboration de ces programmes.